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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488044.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu la procédure suivante : L'association La Défense de l'environnement de Verdonnet, M. et Mme E A, M. et Mme F B et M.

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868760

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

Le régime défini au I s'applique : Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société...

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Pour l'application de ces dispositions, la décision qui, au terme de la procédure d'appel d'offres, retient une candidature pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité, a pour seul

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475960.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société SCAN 89 a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465923.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : L'association vent de discorde, Mme T P, M. AL W, Mme AF Z, M. Q B, M. et Mme A E, AO AI A AC, AN M, AO Y M, AO AQ K, M. et Mme A I et M. et Mme J, d'une part, M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001262

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

le président du tribunal administratif de Melun a, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, annulé la procédure

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513352

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

déroule dans une aire marine protégée et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration. 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485539.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société S-PASS a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes des Pays du Sel et

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457624.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457723.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Le désistement de la commune de Blanquefort étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164314

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'actes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427783

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

et, dès lors, la seule circonstance que les conditions d'exploitation soient subordonnées à une autorisation annuelle n'est pas de nature à rendre irrégulière la procédure d'attribution de ces conventions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744557

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838313

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 janvier 1989 par lequel le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, a refusé de renouveler et d'étendre l'autorisation d'exploiter

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210314

Admin. suprême

3 octobre 2007

3 octobre 2007

administratif de Lyon a suspendu, à la demande des consorts A et du GAEC des Lilas, l'exécution de l'arrêté du 17 février 2004 du préfet de la Loire autorisant la Société Corvol Rhône Méditerranée à exploiter

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689989

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société d'Exploitation des Sablières Modernes, dont le siège social est ... à Carrières-sous-Poissy

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828582

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

de captage à un autre investisseur en cas de non exploitation prolongée ; qu'ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure manque en fait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621388

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .. sont passibles de l'impôt sur les sociétés, ... toutes personnes morales se livrant à une exploitation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455186.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B, M. C de F et M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500331.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société ajaccienne des grands magasins a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " du 28 mars 2024 par laquelle

Source officielle