AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488044.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : L'association La Défense de l'environnement de Verdonnet, M. et Mme E A, M. et Mme F B et M.
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868760
18 mai 2009
18 mai 2009
Le régime défini au I s'applique : Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société...
Source officielle