accordée le 23 février 1989 aux établissements Masson d'exploiter une carrière à Amboise ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

administratif d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DE JOINDRE A SON EXPLOITATION UNE PARCELLE DE 6 HA DONT IL EST LOCATAIRE DEPUIS SEPTEMBRE 1976 ; 2.

n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative

recours dont elle était saisie, a retiré l'autorisation précédente et délivré une nouvelle autorisation au pétitionnaire ; que l'association " En toute franchise " du département des Landes et l'association

Y... et à Mme X..., les autorisations de cumul par eux demandées, le préfet d'Eure-et-Loir s'est fondé sur le fait que lesdits cumuls auraient pour effet de faire disparaître une exploitation viable ;

date de la décision attaquée : "le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne exclusivement l'exploitation des biens quelle que soit la nature de l'acte en vertu duquel est assurée la

X... étant célibataire ; que, d'autre part, la reprise envisagée porterait sur environ 30 % de l'exploitation de M.

EXPLOITE 31 HECTARES, COMPORTANT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, ET QUE SES FILS EXPLOITENT DE LEUR COTE 25 HECTARES AVEC UN SECOND CORPS DE FERME ; CONSIDERANT QU'EN TENANT COMPTE, POUR REFUSER L'AUTORISATION

d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Kemb ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu

n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative

d'exploiter la carrière du " Petit Ribéral " au bénéfice de la société Trémies-Martin, il ressort des termes mêmes de cette lettre que le préfet a entendu, également, retirer l'autorisation d'exploiter

X... soutient, d'une part, qu'il est bénéficiaire d'une autorisation tacite de cumul et, d'autre part, qu'à la date à laquelle elle est intervenue, la mise en demeure était fondée sur des faits matériellement

sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels

A DEMANDE AU PREFET DE LA MARNE L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION DE 122 HECTARES UNE SUPERFICIE DE 35 HECTARES ENVIRON DE TERRES SISES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LINTHES, SAINT-LOUP,

X..., A QUI L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN AERODROME PRIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEVEZ A ETE RETIREE PAR UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, N'A PAS APPORTE, A

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE VALFOND, représenté par ses co-gérants, MM

NOEL Y..., ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA DROME DU 16 AVRIL 1981 DECLARANT NON FONDEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DEPOSEE PAR MME GEORGETTE X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. Y...

pièces du dossier ; Vu le code minier et notamment son article 106 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement,

de cumul implicite ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de cumul formée le 10 janvier 1986 par M.