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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473408.20230427
27 avril 2023
Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : /
ECLI:FR:CEORD:2023:488621.20231018
18 octobre 2023
Mme B, agent titulaire de la fonction publique territoriale, exerce depuis 1998 les fonctions de professeur de flûte à bec, de musique ancienne et de chant choral au sein du conservatoire de la commune
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460430.20220125
25 janvier 2022
le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031529675
9 novembre 2015
de Marie-Galante, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de faire cesser tous les agissements constitutifs de harcèlement moral et de lui donner une activité effective et susceptible d'être exercée
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802235
19 novembre 2008
Vu l'ordonnance du 12 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil
4ème chambre jugeant seule
Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plaintec/Mme B qui exerçait
ECLI:FR:CECHS:2025:487749.20250717
17 juillet 2025
Par une décision du 3 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quatre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467104.20230622
22 juin 2023
A B a exercé les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi à compter du 1er septembre 2017.
ECLI:FR:CECHS:2023:470054.20231206
6 décembre 2023
Les articles 41-10 et 41-11 de la même ordonnance précisent les fonctions susceptibles d'être exercées par les magistrats exerçant à titre temporaire, les matières dont ils peuvent connaître, ainsi que
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852486
17 février 2010
A officier de gendarmerie, affecté à la préfecture de Corse, s'est abstenu d'exercer les fonctions d'officier de liaison auprès du préfet de Corse dont il avait la charge, les 19 et 20 mars 2007 ; que
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374847
4 avril 2016
A...a été proclamé élu ; que Mme F..., candidate à cette même élection, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259637
24 janvier 2008
A, agent administratif, pour y exercer les fonctions de directeur de l'école de musique ; que M.
CETAT:CETATEXT000025893527
16 mai 2012
décision du 21 mai 2010 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 4 prononçant à son encontre la sanction de révocation assortie de l'interdiction définitive d'exercer
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034455156
21 avril 2017
B...avait exercé ses fonctions d'agent de surveillance de façon discontinue, au cours d'une période courant entre le 1er avril 2005 et le 30 septembre 2010, pour une durée de travail cumulée de 3 ans et
ECLI:FR:CECHS:2023:472054.20231206
Aux termes de l'article 41-10 de cette ordonnance : " Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge des contentieux de la protection, d'assesseur dans
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467293.20241220
20 décembre 2024
Il a exercé, à titre temporaire et transitoire à l'occasion de leur vacance, les fonctions de directeur des services techniques à compter du 1er mars 2015 puis a été placé en congé de maladie à compter
9 SS
CETAT:CETATEXT000007944599
13 octobre 1997
publique de l'Etat : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié
CETAT:CETATEXT000037360027
17 août 2018
des fonctions judiciaires au sens des dispositions de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
CETAT:CETATEXT000019159537
2 juillet 2008
compte de ses services en qualité de personnel civil étranger au sein des forces françaises stationnées en Allemagne pour le calcul de son ancienneté dans le corps des ouvriers professionnels de la fonction
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503410
28 mars 2008
son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise ; / un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l'activité est similaire ou complémentaire à celle de l'entreprise
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293444
27 mars 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction
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