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6 465 résultats pour « forfaitisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986886

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

IV. - Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article./ A défaut, le forfait de post-stationnement

Source officielle

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989680

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

-Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article./ A défaut, le forfait de post-stationnement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451256.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

A contre l'avis de paiement de ce forfait. Saisie par M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621602

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime forfaitaire" ; Considérant que les forfaits

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

A H tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette société par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis à son encontre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635969

Admin. suprême

14 octobre 1967

14 octobre 1967

CETAT28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conséquences dans les villes de plus de 30.000 habitants de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats de la liste

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635930

Admin. suprême

22 mars 1918

22 mars 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Ecole primaire supérieure - Cours complémentaires - Elèves forains - Rétribution.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632299

Admin. suprême

21 décembre 1900

21 décembre 1900

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Retrait d'une autorisation accordée à un forain - Demande en indemnité contre la commune - Responsabilité pécuniaire de la

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008100471

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

global de la résidence "Le Méridien" pour l'année 1994 et fixé ce forfait à 1 352 471 F et réformé l'arrêté préfectoral du 22 juin 1995 en fixant le forfait global de cette résidence pour 1995 à 1 409

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629553

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

d'établir qu'elle était en droit de déclarer caducs les forfaits primitivement conclus avec M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624808

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ... les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626375

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634509

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile pour une période de deux ans ; ... 6.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161390

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

général des collectivités territoriales, créé par l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 et ensuite modifié par l'ordonnance du 9 avril 2015 sur la gestion, le recouvrement et la contestation du forfait

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626864

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618881

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

TERMES DE L'ARTICLE 175, 2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES EXPLOITANTS AGRICOLES BENEFICIENT POUR SOUSCRIRE LEUR DECLARATION DU MEME DELAI QUE CELUI QUI LEUR EST IMPARTI POUR DENONCER LEUR FORFAIT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615154

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

PRESCRIPTION, LA DENONCIATION DU FORFAIT ETAIT DE NUL EFFET POUR 1960 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE TRIENNALE 1961, 1962 ET 1963, LA DENONCIATION DU FORFAIT, QUI N'A PAS ETE DAVANTAGE ASSORTIE DE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623269

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

ou documents devient caduc, et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ; Considérant que

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

En troisième lieu, l'article 12 de la directive, qui est relatif à la " résiliation du contrat de voyage à forfait et [au] droit de rétractation avant le début du forfait ", prévoit notamment, à son 1,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619169

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DES FORFAITS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 OCTIOS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302

Source officielle