afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au sein de la maison d'arrêt de Limoges, en deuxième lieu, d'enjoindre au garde

de l'article 16 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires, les dispositions relatives à l'organisation et au financement de la garde

décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2003 par lequel le préfet du Gard

décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2003 par lequel le préfet du Gard

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE

ASSOCIATION EST SANS INTERET A CONTESTER L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT, RELATIF A LA DESIGNATION DES PERSONNES ET AUTORITES A QUI LE JUGEMENT SERA NOTIFIE, EN TANT QU'IL N'A PAS MENTIONNE LE GARDE

A et son épouse Mme B, doivent être regardées comme tendant uniquement à l'annulation de la décision née, depuis l'introduction de leur requête, du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission

France s'est engagée à mettre à la disposition de la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE, qui demeure propriétaire des appareils, des emplacements spécialement aménagés à cet effet dans ses propres locaux pour recevoir

A F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société d'aménagement et d'équipement du Gard

des docteurs Perilhou-Palies, Daban, Bezombes, Barrière, Ducros, Bru et Timoreau de la Prunarede, l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 6 juin 1988 désignant les praticiens devant participer à la garde

Claude X... a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu, pour les années 1988 à 1990, à raison de la réintégration dans ses bénéfices des frais de garde-meubles qu'il a engagés pour la conservation

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Cyno Garde

de rejeter celles-ci sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure d'instruction ; Considérant que les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés dans les locaux

concours national de praticiens hospitaliers de l'année 1986 et le nombre de postes ouverts au recrutement de praticiens hospitaliers associés ; 2° annule la décision implicite résultant du silence gardé

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 23 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bagnols-sur-Cèze (Gard) a approuvé la révision allégée n° 1 du

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction de révocation sans suspension

administratif de Rennes, sous le n° 0901194, d'annuler le décompte de l'état de ses services validables, en date du 15 novembre 2008 établi par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales