établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants

A RAISON DES MALFACONS AFFECTANT L'INSTALLATION SUSMENTIONNEE ; QUE LE DISTRICT URBAIN DE COGNAC-CHATEAUBERNARD EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL

P...; que, dès lors, son intervention au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par ces mêmes personnes à l'appui de cette requête, présentée par un mémoire distinct, doit être

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a. Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b.

2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3°) d'annuler la décision distincte

délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2003 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

X est, par voie de conséquence, également entaché d'illégalité et doit être annulé ; que la décision distincte fixant le pays à destination duquel M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation

par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure de reconduite ; En ce qui concerne la décision distincte

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 1998 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision distincte

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

fiscalité propre à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts

administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressée serait éloignée à destination de l'Algérie ; que si Mlle X... soutient que la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination est

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2003 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

de son enfant ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Ain, en prenant l'arrêté attaqué, aurait méconnu les stipulations précitées doit être écarté ; Sur la légalité de la décision distincte

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle A se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement