B, afin de reprendre l'instance précédemment instruite devant la cour administrative d'appel de Nancy.

inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED), et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande tendant à ce que cette demande d'enregistrement soit instruite

suite, en 2018, a introduit deux pourvois en cassation, enregistrés respectivement sous les n°s 423525 et 423526, soutient que le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, qui a instruit

informations figurant au dossier du pétitionnaire concernant la distance de la construction par rapport aux limites séparatives étaient erronées, que le pétitionnaire avait trompé sur ce point le service instructeur

circulation automobile dans le coeur du centre-ville de Mont-de-Marsan, où doit être implanté le projet, est déjà saturée, il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapport des services instructeurs

CNEC ; que, si l'évaluation du chiffre d'affaires prévisionnel et l'indication du taux d'emprise de l'équipement projeté n'ont pas été modifiées, elles ont fait l'objet d'analyses par les services instructeurs

dossier que la densité des établissements commerciaux de plus de 300 m² à dominante alimentaire est largement supérieure dans la zone de chalandise, telle que rectifiée à la demande des services instructeurs

dressé le 8 octobre 2003 à la demande de l'employeur, dont seule l'existence a été mentionnée devant le salarié pendant l'enquête préalable menée par l'inspecteur du travail, puis par les services instructeurs

Y... et X... qu'avec ce magistrat, le maire de la ville de Cannes a, par une lettre en date du 7 mars 1996, fait savoir au magistrat instructeur que la ville se constituait partie civile en application

et de son environnement et des effets de l'exploitation envisagée sur ce dernier, très insuffisante ; qu'en raison de cette insuffisance, relevée par le commissaire-enquêteur et par les services instructeurs

commerciaux situés en dehors de la zone de chalandise ait été insuffisant, il ressort des pièces du dossier que la commission nationale a disposé des informations utiles, fournies par les services instructeurs

valoir qu'il vivait en France en 1991 et 1992 en étant titulaire d'un titre de séjour, que les refus de titre de séjour, d'asile territorial et la mesure de reconduite ont été pris par le même service instructeur

attaquée n'est donc pas entachée d'erreur de droit ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission se soit fondée sur le seul avis négatif émis par le magistrat instructeur

minuit en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de sa détention, dont il ignorait qu'elle avait été prolongée, à compter du 18 octobre à 0 heure, par une ordonnance du magistrat instructeur

conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la zone de chalandise rectifiée à bon droit à la demande des services instructeurs

projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison, il ressort des pièces du dossier que les éléments portés à la connaissance de la commission nationale par les services instructeurs

matière d'aménagement du territoire et de développement durable, il ressort des pièces du dossier que les éléments fournis par le pétitionnaire et complétés au cours de l'instruction par les services instructeurs

reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs

Considérant que, s'agissant de l'objectif de développement durable, il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports des services instructeurs, que, d'une part, le site n'est pas directement

ne justifiait pas d'une délégation lui donnant qualité pour le faire ; - elle a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le dossier de demande de permis de construire avait permis au service instructeur