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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261481

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

A a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1986, 1987 et 1988, qui ont été mis en recouvrement le 28 février 1991 à la caisse du trésorier de l'Isle-Adam ; que M.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766522

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 "la carte de résident est délivrée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750805

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Eugène Y..., mis à la retraite le 1er février 1963 alors qu'il avait atteint la limite d'âge de son grade, à l'issue d'une période de congé spécial, prononcée à compter du 1er novembre 1961 en vertu de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685746

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

[12],RJ1 Obligations du commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête de commodo et incommodo - Limites.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808836

Admin. suprême

27 janvier 1992

27 janvier 1992

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836218

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

POPULATION (1) Besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière (article L.571, avant dernier alinéa, du code de la santé publique dans sa rédaction issue

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298120

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

l'article 2-2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429616

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et de l'article 2 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificatives pour 1971, dont elles sont issues

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984583

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

sa totalité, dès le 6 avril 1956, et, par suite, bénéficier de l'exonération applicable, en vertu des dispositions en vigueur en 1981 de l'article 150 M du code général des impôts, aux plus-values issues

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007867774

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

RESIDANT EN FRANCE -Etranger exerçant même partiellement l'autorité parentale sur l'enfant ou subvenant effectivement à ses besoins (article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188150

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - LITIGE RELATIF AU REMBOURSEMENT DE L'AIDE À L'INFORMATISATION ISSUE

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229934

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

L. 80 B DU LPF) - A) CHAMP D'APPLICATION - CONTESTATION DIRIGÉE CONTRE LE REHAUSSEMENT D'UNE IMPOSITION ANTÉRIEURE - NOTION - EXCLUSION - CONTESTATION DE L'IMPOSITION ASSIGNÉE, À L'ISSUE D'UN CONTRÔLE,

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659302

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN CAS D'ÉVENTUELLE DÉTRESSE VITALE, À NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491271.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

suspension de fonctions dont il a fait l'objet à compter du 26 mai 2012, de la privation de son plein traitement depuis le 10 juillet 2014, de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035299956

Admin. suprême

26 juillet 2017

26 juillet 2017

Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du centre hospitalier universitaire de Montpellier ; - les représentants du centre hospitalier universitaire de Montpellier ; et à l'issue

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193306

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471432.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Porchères, l'association " Vivre en vallée de l'Isle " et plusieurs autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494425.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la commune d'Isles-les-Villenoy.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493742.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A C, pharmacien titulaire de la " Pharmacie Principale de la Vallée de l'Isle " à Saint-Astier (Dordogne), la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un an, et à l'encontre

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448259

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

la SOCIETE INNOV IMMO et autres et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Boissise-le-Roi ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

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