et que, d'ailleurs, si la société requérante soutenait que les petits déjeuners étaient servis à la demande des locataires, elle ne fournissait ni facture d'achat de marchandises, ni facture de prestations

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN est propriétaire, dans plusieurs communes de ce département, d'un parc immobilier locatif à

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1 ...a) la valeur locative ... des immobilisations

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1 ... a) la valeur locative... des immobilisations

BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT

fonds de commerce, de la société anonyme Matelas Duvivier ; que l'administration fiscale, estimant que cet ensemble d'opérations revêtait le caractère d'une cession d'établissement, a fixé la valeur locative

de cette location ; 2° a) pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à raison de la réintégration de la réduction d'impôt qu'il avait pratiquée dans le cadre d'un investissement immobilier locatif

Considérant, d'une part, que, si le requérant expose que, depuis la création de la contribution foncière par la loi du 1er décembre 1790 puis la loi du 3 frimaire An VII, le législateur impose de retenir

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

00-0281 du 3 avril 2003 par lesquels le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort refusant de rectifier la valeur locative

Colorteam, qui exerce une activité d'imprimerie, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 à 2014 à raison de locaux situés à Clermont-Ferrand, dont la valeur locative

2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973, "LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE PORTE EGALEMENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L' ETABLISSEMENT, SUR LA VALEUR LOCATIVE

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 à raison de son établissement sis sur la zone aéroportuaire de Cayenne et la taxe résultant de la prise en compte des deux tiers de la valeur locative

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative... des immobilisations

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative... des immobilisations

titre de l'année 1994 à raison de son établissement de Loon Plage à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle procédant de la réintégration dans ses bases d'imposition, de la valeur locative

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,