n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1958 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES ONT UN BUT ESSENTIELLEMENT

notamment son article 19 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Alban (Côtes-du-Nord) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à leur verser, en application de l'article 75-I de la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Peupleraie.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à demander au tribunal de le rétablir dans ses droits en ce qui concerne l'erreur d'attribution de propriété d'une parcelle lors

Vu le code rural et notamment ses articles 20 et 21 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que saisie à nouveau