. / En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

En jugeant que le presse-agrumes, les congélateurs, les réfrigérateurs et les machines à glace acquis par la société requérante n'étaient pas, compte tenu du caractère restreint de leur capacité, identiques

l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANCAIS (UNIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 1996 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main

annulé l'arrêté du 4 août 1986 par lequel le commissaire de la République de la Gironde a autorisé la requérante à exploiter une carrière à ciel ouvert de grave sur le territoire de la commune de Saint-Macaire

administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du syndicat CFTC des marins

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2001 par laquelle le chef du service de la solde de la direction du commissariat de la marine de Brest a rejeté son recours

l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité - Arrêté prescrivant l'exécution quotidienne de trois sonneries civiles, le matin

ELEVAGES MARINS DE LOIRE-ATLANTIQUE-SUD demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 avril 1998 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite "concession du Pilier

. - POUVOIRS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE..* PORTEE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945.

A RIVIERE-PILOTE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N 273/T/6FD/INT DU MINISTRE DE LA DEFENSE RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS

Considérant que l'Etat, en application des articles 720 et D. 104 du code de procédure pénale, a conclu avec la société requérante SACOME INTERNATIONAL le 28 novembre 1972 un contrat de concession de main

d'électricité : Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines

A attende un peu " pour être promu au groupe supérieur " car il n'était pas souvent devant sa machine ", ne suffisaient pas à faire présumer que ce retard d'avancement aurait eu pour origine une discrimination

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'établissement de Sandouville de la société Renault employait 2 262 salariés, dont 1 500 utilisaient des machines et outils de carrosserie-montage

du fond que la société Innovation, recherche, automatisme, informatique (IRAI), qui exerce une activité de développement et commercialisation de logiciels permettant de simuler le fonctionnement de machines

propres études, notamment de celle produite par Bosch Rexroth, et, d'autre part, de documents issus de l'association professionnelle EUROMAP, qui regroupe certains industriels européens du secteur des machines-outils

Si le syndicat Artema soutient, en outre, que les réducteurs à roue et vis sont avantageux pour la sécurité des machines, l'adaptation de la vitesse de rotation et le silence d'utilisation, ces arguments

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 380 140,18 F en réparation du préjudice subi du fait des entraves apportées par des marins-pêcheurs