; qu'il appartenait dès lors à la société si elle désirait provisionner cette charge de déterminer, d'une façon précise, au besoin par un calcul statistique, la probabilité à la clôture de chaque exercice

de la médecine" ; que l'article L. 460 du code de la santé publique, reprenant les termes du décret du 4 mars 1959, dispose que : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice

ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PA VAILLER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE DES BAUMES, A VALENCE DROME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

NOBLACO, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les exercices 1979 et 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1990, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET SES PINEDES, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice

civile de Meurthe-et-Moselle, n'est en mesure de justifier, ni de la réalisation effective de travaux supplémentaires, ni de l'existence de sujétions spéciales qui lui auraient été imposées dans l'exercice

Antilles françaises a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1980, SOUS LE N° 21.649, PRESENTES POUR LA SOCIETE SALVADOR GALLEGO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TARBES HAUTES-PYRENEES B.P. 208, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE

le 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ACTIONS ET INFORMATIONS ECOLOGIQUES 17, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice

forfait agricole à celui du bénéfice réel, demande à être déchargé de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 en faisant valoir que les résultats de l'exercice

susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 20 mars 1989 que, pour déterminer les bénéfices imposables réalisés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SOURCE" au cours de chacun des exercices

ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PA VAILLER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE DES BAUMES, A VALENCE (DROME), REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

POUR CHAQUE EXERCICE LES MONTANTS DES FRAIS GENERAUX.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1976 PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

enregistrées les 14 et 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 juillet 1986, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) représenté par son président en exercice

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1991 et 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL ET 13 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE SECOND DEGRE, représenté par son secrétaire général en exercice