Silva exerçait les fonctions de président et de trésorier au sein de l'association football-club Smurfit Lembacel ; qu'à la suite de son impossibilité à en présenter les comptes, une expertise a permis

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour Mme A agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A ; Vu la requête,

; que dès lors le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait dû être pris par le Président de la République, seul compétent pour prononcer une sanction disciplinaire, doit être écarté ; que le détournement

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 22 novembre 2000 et 9 et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Souad X..., demeurant bloc 6, n° 39, Agdal 2, Ait

de la carte de séjour temporaire est subordonnée à l'existence d'un visa en cours de validité ; Considérant que la décision du 13 novembre 1991 par laquelle le préfet de Seine-Maritime a refusé à M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Par suite, en faisant droit à cet appel incident sans opposer d'office son irrecevabilité, qui présente le caractère d'un moyen d'ordre public, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une

des requérants contenus dans leurs mémoires complémentaires, ainsi que celle des mémoires présentés par l'Institut géographique national ; que la circonstance que l'extrait de ce jugement qui a été notifié

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Eric A, demeurant chez M. Christian ...; M.

tiré de ce que le ministre, en ne prenant pas un tel arrêté, aurait méconnu ses obligations légales, doit être écarté ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant

prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X ; Vu la demande, enregistrée le 4 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif

à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration

Vu la requête enregistrée le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

B a procédé à une diffusion d'extraits de ce tournage dans un DVD de présentation de sa campagne et a ainsi pu apporter, par les moyens appropriés, toute réponse utile ; Considérant, en troisième lieu