à compter du 1er octobre 2009 ; 2°) d'annuler la décision du 21 août 2009 prononçant la mutation contestée ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense, en application des dispositions de l'article L.

d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations () ". 4.

Y, qui occupait les fonctions de chef du bureau des collectivités locales à la préfecture du Lot et, à temps partiel, celles de secrétaire administratif de l'Entente interdépartementale de la vallée du

suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions

qui lui était proposée au lieudit Eurostore II dans la même commune ; Considérant, en premier lieu, que si le tribunal administratif a mentionné que ladite mutation était présentée comme temporaire, il

du 4 juillet 1986 par laquelle ce dernier rappelait, en réponse à une demande de l'association des amis de l'orientation scolaire et professionnelle, les règles régissant la notation du barème de mutation

X... ait acquis et conservé un appartement dans la région parisienne, il ne peut être regardé, pour l'application de la disposition réglementaire précitée, comme ayant eu, lors de sa mutation en 1983 dans

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la circulaire Fonction Publique n. 1171 du 26 novembre 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

DE LA COMMUNE DE CAMBO-LES-BAINS ET QU'IL AIT DISPOSE D'UNE HABITATION EN METROPOLE, IL NE PEUT ETRE REGARDE POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE COMME AYANT EU, LORS DE SA MUTATION

décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; que si certaines décisions prononçant la mutation

Considérant que la note de service attaquée fixe un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation formulées, pour la rentrée 2017, par les enseignants du second degré et établit, à cette

loi susvisée du 11 janvier 1984 : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires" ; que, contrairement à ces dispositions, la mutation

du requérant, si elle n'a pas eu de caractère disciplinaire, a néanmoins été prononcée moins dans l'intérêt du bon fonctionnement du service qu'en considération de faits personnels à l'intéressé ; qu'elle

requérant ne bénéficiant d'aucun droit de nomination du seul fait de son inscription sur la liste d'aptitude, l'administration n'a pas commis d'illégalité en procédant à une nomination par voie de mutation

Jean-Jacques MOLLARET, demeurant 16 impasse de Louradour à Tulle (19000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision de mutation prise à son encontre, 2°) condamne

et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives

titulaire du centre hospitalier régional de Toulouse, a été transféré du laboratoire de néphrologie au laboratoire de pharmacologie clinique pour y exercer dans l'unité de "pharmacocinétique" des fonctions

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 29 août 2005 du ministre de la défense relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation