propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2001 et a, en application des dispositions du I de l'article 1404 du code général des impôts, émis un rôle supplémentaire au nom

opposition contre ce jugement, si elle est par ailleurs recevable à contester les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge par le jugement lors de la mise en recouvrement à son nom

; qu'en revanche, l'intéressée a produit un mandat établi le 19 septembre 2012 par la SCP Brouard-Daudé, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Cofis, l'habilitant à agir au nom

R.197-3 précité du livre des procédures fiscales ; que, par suite, ce vice de forme a pu être utilement couvert dans les demandes que la société a, sous la signature d'une personne habilitée à la représenter

visées à l alinéa 2 de l article précédent peuvent déclarer qu elles réclament, au nom du mineur, la qualité de Français

d'un intermédiaire ; Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris relève, d'une part, que la SOCIETE AGENCE CENTRALE DE PUBLICITE, qui a pour activité l'exploitation en régie

juge des référés dont l'exposant a reçu notification ne comporte pas la signature de ce magistrat et que, d'autre part, la seule mention de son nom dactylographié ne saurait valoir signature ; - la condition

751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; que nonobstant les mentions contraires de l'arrêt, il ressort des pièces du dossier que l'avis d'audience a été notifié à Mme A et non

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une partie est représentée devant le

précitées que la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 22 juillet 2006, avait qualité pour signer, au nom

procédures fiscales, la réclamation soumise d'office au tribunal vaut requête introductive d'instance, les actes de procédure nécessaires à l'introduction et à l'instruction d'une réclamation rédigée au nom

" demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes " Mademoiselle ", " nom de

Jacques X, demeurant ... et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES dont le siège est fixé à l'Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis Notre-Dame à Paris (75004), représenté par son président

Jacques X, demeurant ... et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES dont le siège est fixé à l'Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis Notre-Dame à Paris (75004), représenté par son président

Alain X, demeurant ... et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES dont le siège est fixé à l'Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis Notre-Dame à Paris (75004), représenté par son président

justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain" ; que si la société à responsabilité limitée "Brasserie Y..." au nom de laquelle le permis de construire a été délivré n'était pas propriétaire

(75014), représentée par son président, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, dont le siège est 179, rue de Lourmel à Paris (75015), représentée par

que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ; 2° Les documents nécessaires à l'identification de

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

D a siégé en qualité de représentant des jeunes agriculteurs ; que la participation de ces personnes, dont les noms ne figuraient pas dans les arrêtés ministériels des 3 janvier 2007 et 12 février 2008