Par un jugement n° 1703365 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET LE MEMOIRE ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1981, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12

des expositions du travail au titre de l'année 2007, le déclarant non admis ; 2°) d'ordonner la composition d'un nouveau jury de membres qualifiés restaurateurs chargé de l'évaluation de la restauration

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01687 du 30 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, sur la requête de la société Maroni Transport International, le jugement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 021627/4 du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si Mme X... soutient que le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

Vu le jugement du 25 janvier 1982, enregistré le 2 mars 1982 au greffe du tribunal administratif de Paris par lequel le conseil de prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions

siège est ... (75475 Cedex 10), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme SOCIETE NOUVELLE D'ARMEMENT TRANSMANCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

des référés a statué, soit le 19 janvier 2006 ; que, faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était

A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions non obligatoires - Visas n'analysant pas les moyens de la requête - Absence d'irrégularité si la demande est rejetée pour irrecevabilité

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis à exécution Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation postérieurement

JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - ORDONNANCE (ART. R. 742-2 DU CJA) - VISA DES MÉMOIRES NE COMPORTANT PAS DE CONCLUSIONS NOUVELLES - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE.

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge de dépens - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens en cas de non-lieu motivé par l'intervention d'un jugement devenu définitif