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2 121 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715834

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706923

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 septembre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837391

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

X... demande l'annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et du budget sur son recours gracieux dirigé contre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192772

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Il en résulte qu'il peut déduire de ces rémunérations les cotisations, d'assurance de groupe mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts qu'il verse au titre de cette activité.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828536

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Il résulte clairement de ces dispositions que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets d'extraction est subordonnée au dépôt d'une garantie financière ou à l'existence d'une garantie équivalente

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857991

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves sportives ou manifestations organisées dans des lieux non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619910

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE, DU FAIT PRINCIPALEMENT DES TRANSFORMATIONS PROFONDES AYANT AFFECTE TANT LA NATURE DE L'ACTIVITE SOCIALE QUE LES MOYENS DE PRODUCTION MIS EN OEUVRE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007852542

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'université Paris V : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 1967

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622720

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

GENERAL DES IMPOTS, CETTE DERNIERE SOCIETE A OBTENU, A CONCURRENCE DE 3.000.000 F, LE DROIT AU REPORT, SUR SES BENEFICES, DES DEFICITS ANTERIEURS DE LA "SOCIETE DES CARBURATEURS ZENITH" ; QUE LA PARTIE NON

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438998.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

entre les associés de la société Materne et Cie et la société Materne Luxembourg Holdco ou entre ces deux sociétés prévoyant un tel partage ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le gain résultant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438999.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

entre les associés de la société Materne et Cie et la société Materne Luxembourg Holdco ou entre ces deux sociétés prévoyant un tel partage ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le gain résultant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439000.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

entre les associés de la société Materne et Cie et la société Materne Luxembourg Holdco ou entre ces deux sociétés prévoyant un tel partage ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le gain résultant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632011

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

définies à l'article 44 bis, soumises à un régime réel d'imposition et produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à la condition que, dans la déclaration des résultats

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681153

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

Cette convention, qui doit être conforme aux clauses d'une convention type fixée par décret, prévoit notamment le taux de la remise prévue au deuxième alinéa et les conditions auxquelles se trouve subordonné

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156357

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

) ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que Le paiement de la restitution différenciée ou non différenciée est subordonné, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882333

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041929793

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

Il ressort de cette comparaison qu'à la date de la présente ordonnance, dans le contexte de crise sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19, la suspension demandée ne peut être prononcée. 6.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446169

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

mars 2009 relative aux missions de vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; qu'ainsi, son président avait qualité pour former, en son nom

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077618

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

A...soutient que la cour, en écartant son moyen d'appel tiré de ce que les revenus perçus de son activité d'avocat au cours des années 2002 et 2003 auraient dû être regardés, non comme des bénéfices non

Source officielle

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