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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007715834
23 octobre 1987
64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000007706923
24 juillet 1987
64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 septembre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837391
16 décembre 1994
X... demande l'annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et du budget sur son recours gracieux dirigé contre
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192772
8 décembre 2017
Il en résulte qu'il peut déduire de ces rémunérations les cotisations, d'assurance de groupe mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts qu'il verse au titre de cette activité.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308
8 mars 2024
Il résulte clairement de ces dispositions que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets d'extraction est subordonnée au dépôt d'une garantie financière ou à l'existence d'une garantie équivalente
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007857991
14 février 1996
le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves sportives ou manifestations organisées dans des lieux non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619910
22 juin 1983
QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE, DU FAIT PRINCIPALEMENT DES TRANSFORMATIONS PROFONDES AYANT AFFECTE TANT LA NATURE DE L'ACTIVITE SOCIALE QUE LES MOYENS DE PRODUCTION MIS EN OEUVRE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007852542
19 septembre 1994
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'université Paris V : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 1967
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622720
7 janvier 1985
GENERAL DES IMPOTS, CETTE DERNIERE SOCIETE A OBTENU, A CONCURRENCE DE 3.000.000 F, LE DROIT AU REPORT, SUR SES BENEFICES, DES DEFICITS ANTERIEURS DE LA "SOCIETE DES CARBURATEURS ZENITH" ; QUE LA PARTIE NON
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438998.20211116
16 novembre 2021
entre les associés de la société Materne et Cie et la société Materne Luxembourg Holdco ou entre ces deux sociétés prévoyant un tel partage ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le gain résultant
ECLI:FR:CECHS:2021:438999.20211116
ECLI:FR:CECHS:2021:439000.20211116
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632011
16 décembre 1992
définies à l'article 44 bis, soumises à un régime réel d'imposition et produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à la condition que, dans la déclaration des résultats
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681153
31 octobre 1986
Cette convention, qui doit être conforme aux clauses d'une convention type fixée par décret, prévoit notamment le taux de la remise prévue au deuxième alinéa et les conditions auxquelles se trouve subordonné
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156357
29 décembre 2004
) ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que Le paiement de la restitution différenciée ou non différenciée est subordonné, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire
CETAT:CETATEXT000037882333
26 décembre 2018
Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
CETAT:CETATEXT000041929793
26 mai 2020
Il ressort de cette comparaison qu'à la date de la présente ordonnance, dans le contexte de crise sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19, la suspension demandée ne peut être prononcée. 6.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446169
28 juin 2010
mars 2009 relative aux missions de vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; qu'ainsi, son président avait qualité pour former, en son nom
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077618
16 octobre 2013
A...soutient que la cour, en écartant son moyen d'appel tiré de ce que les revenus perçus de son activité d'avocat au cours des années 2002 et 2003 auraient dû être regardés, non comme des bénéfices non
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