n'a pas procédé à la notification de sa requête d'appel, il résulte toutefois de l'article 1er du décret du 16 août 1994, dont l'intervention était nécessaire à l'application de l'article L. 600-3 et

Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3 ainsi que de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome.

La notification expose les faits passibles de sanction.

Il n'y a pas dès lors pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par les requérantes. 26.

. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue de notifier

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 20 janvier 1994 refusant d'accorder au requérant une autorisation de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de

le 26 janvier 1987, la cour a estimé qu'il appartenait au maître d'ouvrage de notifier l'ordre de service relatif à la tranche conditionnelle avant le terme de la 24 ème semaine suivant cette date ;

dispositions n'imposent pas au requérant qui se pourvoit en cassation contre un jugement annulant une opposition à une déclaration de travaux de notifier sa requête au pétitionnaire, lequel ne bénéficie

Cette notification est interruptive de prescription ..." ; Considérant que la société requérante ne conteste pas les irrégularités graves et répétées qui affectaient les écritures comptables des exercices

, bien que ladite société ait été en règlement judiciaire ; Considérant que si, par suite d'une erreur dans la rédaction de l'acte de notification dudit procès verbal, le délai de la citation à comparaître

son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...)./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai

Pour le démontrer, la requérante produit trois attestations sur l'honneur.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

de ce rejet A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête

, nonobstant les imprécisions relevées par les requérants dans la description de la méthode de reconstitution de recettes figurant dans la notification de redressements, celle-ci était en tout état de

les redressements envisagés au contribuable, ne les a notifiés qu'à la société requérante ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la SOCIETE EDITIONS MAGELLAN

X... s'est vu notifier à cette date et à l'adresse qu'il avait indiqué comme étant la sienne lors du dépôt de sa requête au greffe du tribunal administratif de Versailles une convocation pour la séance

, le 13 février 1997, une décision de refus de délivrance d'une carte de séjour assortie d'une invitation à quitter le territoire dans le délai de un mois à compter de ladite notification ; que Mme X..

X... survenu le 19 avril 2001 ; qu'à la date de cette notification, les affaires n'étaient pas en état d'être jugées ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris les instances ; qu'il n'y a pas lieu en