refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que M. et Mme X..., de nationalité bulgare, se sont maintenus en France plus d'un mois après la notification

du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que les époux Z... se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification

notamment par Mme A, gérante de la SCI AAB, devait être regardée comme présentée pour cette société, qui a, en tant qu'acquéreur évincé, un intérêt à agir ; Considérant, en deuxième lieu, que la notification

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y, de nationalité chinoise, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification des décisions du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, de nationalité algérienne, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification

les moyens tirés de l'irrégularité de la notification des décisions de refus de séjour ou de reconduite à la frontière sont donc inopérants ; Considérant que le mariage de M.

de notification d'une décision administrative sont sans influence sur sa légalité ; qu'ainsi, la SOCIETE VORTEX ne saurait invoquer, à l'appui de conclusions dirigées contre le refus d'autorisation susmentionné

, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles.

président de la Commission, selon laquelle il a été procédé aux vérifications nécessaires, ne peut être regardée comme l'exercice par la Commission de l'une de ses compétences mais comme la simple notification

président de la Commission, selon laquelle il a été procédé aux vérifications nécessaires, ne peut être regardée comme l'exercice par la Commission de l'une de ses compétences mais comme la simple notification

Paris du 11 juillet 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : ... l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; que si l'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance

D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET" ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'UNE TELLE DECISION AIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A M.

départementale, le délai du recours pour excès de pouvoir n'a pu, en application des dispositions du 4° alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, recommencer à courir qu'à compter du jour de la notification

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance ; qu'il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour

de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance ; qu'il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où

. / Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification

délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. » ; Considérant que la notification d'une décision portant l'indication d'un délai plus long que celui prévu par les textes en vigueur emporte

la commission, selon laquelle il a été procédé aux vérifications nécessaires, ne peut être regardée comme l'exercice par la Commission de l'une de ses compétences mais seulement comme la simple notification