X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 15 janvier 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

X... lui a été notifié le 21 septembre 1993 ; que si le procès-verbal de notification signé par l'intéressé mentionnait la possibilité pour lui d'introduire, dans un délai de deux mois, un recours pour

de la notification de la décision de la cour administrative d'appel du 15 octobre 2009 rejetant la requête d'appel de l'association Institut Notre Dame ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce

X a été convoqué, par une lettre du greffier en chef du tribunal administratif de Limoges qui lui a été notifiée le 9 février, à l'audience du 11 février 2003 au cours de laquelle devait être examinée

n'est donné qu'au contribuable qui a fait expressément connaître son intention de présenter des observations orales à l'audience ; que M.

faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; qu'en vertu des articles R. 139 et R. 140, les notifications des avis d'audience sont obligatoirement

, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

X... lui a été notifié le 1er décembre 1993 à quinze heures ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance

Soua Sea lui a été notifié le 6 octobre 1996 à 15 heures 00 ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée

; qu'il appartenait à l'Administration, informée de la nouvelle adresse de Mlle X..., de renouveler la notification, ce qu'elle n'a pas fait ; que, dans ces conditions, la notification du refus de séjour

X a été convoqué pour une audience le 11 avril 2002, puis pour une audience le 29 avril 2002 ; que son affaire a finalement été inscrite à l'audience initialement fixée, alors qu'il a pu croire, à bon

ou modification substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10, et à 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse des notifications mentionnées à l'article

de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 4 juin 1997 décidant la reconduite à la frontière

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il est constant que M.

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

d'audience et de lecture du jugement attaqué notifié le 15 janvier 2002 ; que le moyen tiré de l'illégalité de ce jugement pour erreur matérielle manque donc en fait ; Sur la légalité de l'arrêté de

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.