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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991000

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

. - DÉCISION PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - OBLIGATION DE METTRE L'AGENT À MÊME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER - CAS D'UN DÉPLACEMENT D'OFFICE - AGENT AYANT ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

11 janvier 1989 au secrétariat u Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085359

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1998 et 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644201

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 FEVRIER ET 1ER AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008064358

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007097

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Vu 1°/, sous le n° 298436, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722834

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité - Obligation de ministère d'avocat. | 55-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -Médecin

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000026631934

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

, SOUS RÉSERVE QUE SA DÉCISION NE SOIT PAS INSPIRÉE PAR UN MOTIF ÉTRANGER À LA BONNE MARCHE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE CONVOQUER SANS DÉLAI LE CONSEIL MUNICIPAL POUR QU'IL

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

de l'utilisateur ou comme autorisant qu'il soit mis fin à la durée de conservation de l'expression du refus préalable lorsque, sollicité à nouveau, l'utilisateur exprime un consentement préalable en lieu

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007793075

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'organisme de gestion de l'enseignement

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079352

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

(cedex 92777), représentée par le président en exercice du conseil d'administration ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679542

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote au scrutin secret - Obligation - Absence - Election du président de la séance au cours de laquelle est débattu le

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244669

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008040603

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

du conseil régional - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645828

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

- ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - | INFORMATION SUR LES AFFAIRES COMMUNALES - RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE EMANANT DES SERVICES MUNICIPAUX - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007984463

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des géomètres-experts - Obligation de motiver, dans le délai de recours, la requête

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145754

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Haute-Vienne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 décembre 2012, 12 juin 2013, 22 juillet 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644602

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE. - | CARACTERE D'ORGANISME CONSTULTATIF - RECOURS DEVANT LE CONSEIL NE CONSERVANT PAS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX

Résumé IA — à vérifier

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