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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991000
8 novembre 2017
. - DÉCISION PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - OBLIGATION DE METTRE L'AGENT À MÊME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER - CAS D'UN DÉPLACEMENT D'OFFICE - AGENT AYANT ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉ
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830705
12 juin 1992
11 janvier 1989 au secrétariat u Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008085359
29 novembre 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1998 et 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644201
17 décembre 1975
A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 FEVRIER ET 1ER AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008064358
16 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007097
7 août 2007
Vu 1°/, sous le n° 298436, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION
4 SS
CETAT:CETATEXT000007722834
27 juillet 1988
DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité - Obligation de ministère d'avocat. | 55-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -Médecin
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000026631934
14 novembre 2012
, SOUS RÉSERVE QUE SA DÉCISION NE SOIT PAS INSPIRÉE PAR UN MOTIF ÉTRANGER À LA BONNE MARCHE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE CONVOQUER SANS DÉLAI LE CONSEIL MUNICIPAL POUR QU'IL
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
de l'utilisateur ou comme autorisant qu'il soit mis fin à la durée de conservation de l'expression du refus préalable lorsque, sollicité à nouveau, l'utilisateur exprime un consentement préalable en lieu
SECTION
CETAT:CETATEXT000007793075
15 mai 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'organisme de gestion de l'enseignement
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008079352
26 janvier 2000
(cedex 92777), représentée par le président en exercice du conseil d'administration ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000007679542
13 octobre 1982
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote au scrutin secret - Obligation - Absence - Election du président de la séance au cours de laquelle est débattu le
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244669
18 mars 2019
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008040603
29 décembre 2000
du conseil régional - Absence.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645828
9 novembre 1973
- ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - | INFORMATION SUR LES AFFAIRES COMMUNALES - RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE EMANANT DES SERVICES MUNICIPAUX - OBLIGATION
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007984463
14 juin 1999
54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des géomètres-experts - Obligation de motiver, dans le délai de recours, la requête
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145754
19 mars 2003
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Haute-Vienne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 décembre 2012, 12 juin 2013, 22 juillet 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil
CETAT:CETATEXT000007644602
20 juin 1973
. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE. - | CARACTERE D'ORGANISME CONSTULTATIF - RECOURS DEVANT LE CONSEIL NE CONSERVANT PAS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX
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