Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public.

article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; / b) Les modalités de présentation des activités du représentant d'intérêts. ".

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-5 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance attaquée : « La Caisse nationale est administrée par un conseil d'administration composé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1994, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... ; M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

Article 3 : Les conclusions de la société Télé 2 France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ordonnance. / Si tel n'est pas le cas, et uniquement lorsque le projet présente un caractère d'urgence, elle indique que les candidats admis présenteront une offre dans les conditions prévues au II de

Aux termes de l'article 6 : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes

code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1982, présentée pour la société d'habitations à loyer modéré "Travail et Propriété", et tendant à ce que le Conseil

Les conclusions présentées par le territoire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par conséquent, qu'être rejetées.

une nouvelle demande le 29 octobre 1981, dans laquelle il a indiqué que trois des cinq salariés pour lesquels une demande d'autorisation de licenciement avait été présentée s'étaient vu proposer une offre

mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM.

Vu 1°) sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS

Il résulte de ces dispositions que Mme A C, nommée, à compter du 1er septembre 2019, directrice générale de l'offre de soins au sein de l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé

à cette cour par M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 février 1990, présentée par M. et Mme X... et tendant à l'annulation du jugement

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR M. EDMOND LOUIS X...

contribuer " à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent " et concourir aux objectifs de la politique

et de la demande ; - a commis une erreur de droit en validant la méthode utilisée par l'administration ; - l'a insuffisamment motivé et s'est méprise sur la portée de leurs écritures en jugeant que l'administration