, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 juin 1991 ne paraît

Y... à effectuer des travaux sur son terrain ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M.

Falco ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M.

recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre la décision du 21 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ne paraît

tribunal administratif de Paris contre la décision en date du 2 octobre 1990 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a confirmé son refus de leur accorder un titre de séjour en qualité de réfugiés, ne paraît

pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté du 25 mai 1988 par lequel le maire de Montpellier a accordé un permis de construire à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi, ne paraît

DE CONSTRUIRE UN ATELIER DE MECANIQUE AUTOMOBILE DANS CETTE COMMUNE, NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, M.

SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE L'UN, AU MOINS, DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PARAIT

recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre la décision du 13 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiant, ne paraît

. ; que le moyen invoqué par Mme Y... ne paraît pas, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors et en tout état de cause,

de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

l'appui de sa demande de sursis à exécution de la délibération du 8 juillet 1992 du conseil municipal de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), qu'il a déférée au tribunal administratif de Toulouse, ne paraît

recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre la décision du 2 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante ne paraît

moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne à l'appui du déféré qu'il a formé devant le tribunal administratif de Toulouse contre la délibération du 21 juin 1990 du conseil municipal de Blagnac paraît

X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 16 décembre 1987 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ne parait de nature, en l'état du dossier soumis

l'appui de leur demande d'annulation des décisions des 9 septembre et 6 octobre 1994 du préfet des Hautes-Alpes refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X... et rejetant son recours gracieux ne paraît

l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre la décision du 26 janvier 1995 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son autorisation de séjour au titre d'étudiant ne paraît

excès de pouvoir dirigé contre la décision du 16 mars 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ou en qualité d'étudiant, ne paraît