. - Redressement - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse.

.* - PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE - PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE.

conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Y... étaient propriétaires sur le territoire de la ville de Fougères d'un terrain en forte pente

L'IMPOSITION CONTESTEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE

cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : lors de la contestation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur notifie à l'auteur d'infractions la perte

ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire probatoire à la suite d'une infraction relevée le 20 janvier 2012, la décision du 21 décembre 2012 par laquelle il a constaté la perte

Nicolas Polge, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

CDE " en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'UA 8 du règlement du PLU de la commune de Levallois-Perret. 9.

SODETA une indemnité d'un montant de 200 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES à la perte

F représentant à la fois la réparation du préjudice résultant pour la requérante du refus de la direction de l'établissement thermal communal de l'embaucher pour la saison 1984, et l'allocation pour perte

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celui-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

motifs ainsi retenus, dont l'exactitude n'est pas contestée, cette décision n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le préjudice résultant, pour les époux Y... du refus d'agir de l'autorité de police ne peut

10 janvier 1978 et a rejeté les conclusions reconventionnelles de l'office ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, l'office à la perte

." ; QUE LE REQUERANT, AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A ETABLIR

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges ou pertes

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -pertes

PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Construction d'un parc de stationnement - Conséquences : perte

X... demandait la pleine exécution de la décision du recteur de l'académie de Créteil lui allouant des alocations pour perte d'emploi sur la base de 365 jours d'allocations journalières et de 365 jours