En premier lieu, si la société UTB soutient que les devis qu'elle a transmis au maître d'œuvre le 20 mars et le 29 août 2013 constitueraient le point de départ du délai de paiement des sommes que la région

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M.

A serait intervenu au-delà de l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 27-2 du code civil, également cité au point 2, qui aurait couru à compter de la date du 2 mars 2022 à laquelle l'administration

fondement des dispositions précédemment citées, de telles demandes de communication doivent en principe lui être adressées, sauf à ce qu'il ait arrêté des modalités différentes pour la présentation de

Article 2 : La décision du maire de la commune de Coudekerque-Branche du 26 juillet 2004 est annulée.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 août et 1er septembre 1997 et le 17 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEAUX

En deuxième lieu, il résulte de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 cité au point 3 de la présente décision que nul ne peut être notaire s'il ne remplit pas, notamment, la condition de n'avoir pas

Foussard, Froger, avocat de la société Voltalis et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 6 mars 2024, présentées

Par un jugement n° 1006683 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 7 septembre 2010 du maire de Hergnies.

Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Douchy-les-Mines a été informé le 9 janvier 2024 de la démission de M. B.

pour la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0805820 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de

Vu la requête en opposition, enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de VIRY-CHATILLON, représentée par son maire en exercice, et tendant

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., maire de la commune de Rosny-sous-Bois (93110) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 12 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CRUIS (Alpes-de-Haute-Provence

Le projet a reçu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Maine-et-Loire le 16 juillet 2019.

Par un jugement n° 2306535 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré, d'une part, que la déclaration préalable de division présentée pour M. et Mme H était caduque le 3 mars 2021

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 20 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association cadre de vie et environnement

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA CITE JANDELLE, dont le siège est ..., représentée

Par un jugement n° 1909796 du 8 mars 2021, le tribunal administratif a annulé ce permis de construire.

d'aménager délivré le 3 décembre 2012 en vue de la création de onze lots à bâtir sur une parcelle située au lieu-dit Le Maine du Pont.