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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455075.20231229
29 décembre 2023
Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours formé par le docteur A contre la décision du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022900751
24 septembre 2010
en charge ses besoins fondamentaux ni ne lui a proposé un hébergement ; qu'il se trouve dans une situation d'urgence dès lors qu'il n'a pas d'hébergement, ne dispose d'aucune prise en charge ni d'aucune
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230
30 décembre 2024
à but non lucratif mentionnés au d de cet article et de -2,34 % pour les établissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de cet article. 14.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039166639
1 octobre 2019
B..., contribuable résidant à Zalana (Haute-Corse), commune située, jusqu'au 1er janvier 2019, dans le ressort du poste comptable de Moïta, demande l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028219089
20 novembre 2013
enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce fait un groupe social et sont susceptibles de se voir reconnaître la qualité de réfugié si les éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028822748
3 avril 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret du 20 juillet 2011 n'aurait pas été pris sur proposition du ministre de la justice ; que, par suite, le moyen tiré
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744425
24 avril 2012
sa charge la réalisation de travaux consistant à déplacer et à canaliser un fossé d'évacuation des eaux de ruissellement ; que la société a fait effectuer les travaux prescrits par l'arrêté pour un prix
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642900
23 mars 2015
. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918547
17 décembre 2014
du dossier que cette zone, qui a été déterminée en tenant compte notamment de la spécificité de l'ensemble commercial envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, des barrières géographiques
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028885180
15 avril 2014
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Vortex, dont le siège social est situé 37 bis, rue Greneta à Paris (75002) ; la société
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007727654
23 mars 1988
déchets et à la récupération des matériaux : "Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
d'entreprise se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique
10 SS
CETAT:CETATEXT000007936346
30 décembre 1996
de l'emploi dans la profession demandée et dans la zone géographique où l'intéressé compte exercer cette profession ; Considérant qu'en refusant de lui délivrer l'autorisation de travail pour exercer
CETAT:CETATEXT000032409018
15 avril 2016
2008 en vue de l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième et de troisième génération dans le département de la Guadeloupe ainsi que la décision de publier cette sanction sur la page d'accueil du site
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038466950
13 mai 2019
autorisée à exploiter un service de radio dénommé " Radio Star ", diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de La Roche-Morey (Haute-Saône) à partir d'un émetteur situé
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites
CETAT:CETATEXT000025402183
22 février 2012
code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 pris
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418
18 avril 2025
nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434358
29 novembre 2019
l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais sur ses demandes tendant à l'enlèvement d'ouvrages installés sur le site
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028638162
21 février 2014
Toutefois la création ou le maintien d'un ou plusieurs cabinets secondaires peuvent être autorisés si le besoin des patients le justifie du fait d'une situation géographique ou démographique particulière
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