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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007793490

Admin. suprême

8 mars 1991

8 mars 1991

Désignation par un président de tribunal administratif dans le cadre d'une procédure d'enquête de droit commun - Conséquence - Irrégularité substantielle de nature à entraîner l'annulation de la déclaration

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798183

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007811294

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-01-08 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834175

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007817096

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799498

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007818342

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612302

Admin. suprême

19 mars 1971

19 mars 1971

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision qui refuse à une société le droit d'adopter, pour le calcul des déductions à opérer

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653084

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ?

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008160569

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

régi par la loi allemande » ; que, d'ailleurs, le même article stipule : « Pour tout litige, le tribunal de Landau est seul compétent » ; qu'ainsi, il résulte des clauses de cette convention que la commune

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710286

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

L.165-2 et L.122-21 du code des communes] - Nullité de droit d'une décision.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007797647

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 410 du code des communes et correspondaient d'ailleurs, eu égard à l'importance respective des communes en cause, à des niveaux de responsabilité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947885

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

avec les limites territoriales de celle-ci (1). | 26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE -Harmonisation avec les limites territoriales d'une commune - obligation pour l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772843

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

DE SOLLIES-PONT (Var) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 30 janvier 1989 ; la COMMUNE DE SOLLIES-PONT demande

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812945

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007833970

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 49-05-04-04-03 POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007790092

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 49-05-04-04-03 POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808986

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 49-05-04-04-03 POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235532

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670699

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat comportant des clauses exorbitantes du droit commun - Concession par une commune à un particulier d'un emplacement de chasse à la palombe. | 39-08-03,RJ1 MARCHES

Résumé IA — à vérifier

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