Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle B...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

IMPOTS, DOIVENT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT AU COURS DE LA PROCEDURE

Vu la procédure suivante : M. A...-E...

X..., directeur administratif et financier de cette dernière société ; qu'ils en ont déduit que ces versements étaient des rémunérations occultes distribuées à M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 72299 du 10 avril 2015, la Cour des comptes, statuant définitivement, a ordonné la levée de l'injonction de produire le compte de la gestion de fait des deniers

Y..., est recevable ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

Vu la procédure suivante : M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi de quatre demandes distinctes, l'une émanant de la société anonyme "Cartonnerie de

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...'

ou sur la rémunération facturée par l'entreprise de travail temporaire, que leur montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières.

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur de l'institut départemental

B...faisait déjà valoir en première instance que l'administration avait entaché la procédure d'imposition d'irrégularité au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ne répondant pas

Vu la procédure suivante : M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi

X ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance le délai pour procéder à ce réexamen ; Sur les conclusions tendant