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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678992
29 juin 1983
PREVUE AUX ARTICLES 51, 52 ET 53 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ; QU'A CET EGARD, LA TRANSMISSION A L'EXPLOITANT DE RECLAMATIONS DES LOCATAIRES ET L'ENVOI DE LETTRES D'OBSERVATIONS NE SAURAIENT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614385
3 juillet 1974
SUIVIE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; AU FOND : CONSIDERANT QUE SI, POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868827
27 mai 2009
qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de décharge de l'amende prévue
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621324
23 novembre 1987
d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la comptabilité de la société à responsabilité limitée GENIAUT, qui exploitait à Paris
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034829193
23 mai 2017
A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496563.20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : La société SKB Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615780
22 juin 1977
DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, A PARTIR DE PIECES COMPTABLES OU EXTRA COMPTABLES DE CETTE EXAGERATION ET NE CRITIQUE PAS UTILEMENT LE SYSTEME
CETAT:CETATEXT000039431177
26 novembre 2019
Vu la procédure suivante : M. A...
CETAT:CETATEXT000030675499
4 mai 2015
Vu la procédure suivante : La SARL FJCP a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007616632
22 juillet 1977
D'IMPOSITION SUIVIE A SON EGARD EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; CONS.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628224
25 octobre 1989
Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498893.20241118
18 novembre 2024
Il n'est pas sérieusement contesté en appel que comme l'a jugé la juge des référés du tribunal administratif, les conditions légales de mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 38 de la loi du
CETAT:CETATEXT000007614483
17 janvier 1979
TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DE 1966 A 1969 "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420890
12 octobre 2020
Si ces preuves sont jugées suffisantes, l'opérateur économique concerné n'est pas exclu de la procédure. / À cette fin, l'opérateur économique prouve qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464432
9 novembre 2015
Vu la procédure suivante : M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549028
5 février 2020
Vu la procédure suivante : M. A... B... et à Mme C...
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186811
10 octobre 2003
sursis de paiement, au trésorier principal de Vincennes, soient déclarées suffisantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 2073 à 2084 ; Vu le livre des procédures
CETAT:CETATEXT000007620747
10 mars 1986
termes de l'article 179 du même code, également applicable "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue
CETAT:CETATEXT000007963039
10 juin 1998
sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 août 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626038
12 février 1988
contentieuse, d'invoquer une base légale de nature à justifier l'imposition, sous réserve de ne pas priver le contribuable des garanties prévues par la loi en matière de procédure d'imposition, soutient
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