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14 125 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678992

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

PREVUE AUX ARTICLES 51, 52 ET 53 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ; QU'A CET EGARD, LA TRANSMISSION A L'EXPLOITANT DE RECLAMATIONS DES LOCATAIRES ET L'ENVOI DE LETTRES D'OBSERVATIONS NE SAURAIENT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614385

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

SUIVIE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; AU FOND : CONSIDERANT QUE SI, POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868827

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de décharge de l'amende prévue

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621324

Admin. suprême

23 novembre 1987

23 novembre 1987

d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la comptabilité de la société à responsabilité limitée GENIAUT, qui exploitait à Paris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034829193

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496563.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : La société SKB Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615780

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, A PARTIR DE PIECES COMPTABLES OU EXTRA COMPTABLES DE CETTE EXAGERATION ET NE CRITIQUE PAS UTILEMENT LE SYSTEME

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039431177

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Vu la procédure suivante : M. A...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675499

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

Vu la procédure suivante : La SARL FJCP a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007616632

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

D'IMPOSITION SUIVIE A SON EGARD EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; CONS.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628224

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498893.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il n'est pas sérieusement contesté en appel que comme l'a jugé la juge des référés du tribunal administratif, les conditions légales de mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 38 de la loi du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614483

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DE 1966 A 1969 "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420890

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Si ces preuves sont jugées suffisantes, l'opérateur économique concerné n'est pas exclu de la procédure. / À cette fin, l'opérateur économique prouve qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464432

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549028

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Vu la procédure suivante : M. A... B... et à Mme C...

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

sursis de paiement, au trésorier principal de Vincennes, soient déclarées suffisantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 2073 à 2084 ; Vu le livre des procédures

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620747

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

termes de l'article 179 du même code, également applicable "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963039

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 août 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626038

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

contentieuse, d'invoquer une base légale de nature à justifier l'imposition, sous réserve de ne pas priver le contribuable des garanties prévues par la loi en matière de procédure d'imposition, soutient

Source officielle

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