Seine-et-Marne de prendre toutes mesures utiles pour interdire ou faire cesser les opérations de défrichement est de nature à porter une atteinte grave et directe à leurs conditions de vie dès lors qu'ils sont riverains

X... a soutenu qu'il était propriétaire dudit chemin en produisant des documents et témoignages à l'appui de cette assertion ; que cette question soulevait, en l'espèce, une difficulté sérieuse ; que,

l'Etat à réaliser des travaux en urgence sur la Seine et les ouvrages hydrauliques ; - a dénaturé les faits et pièces du dossier, ainsi que ses écritures en jugeant que les parcelles dont elle est propriétaire

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que Mme A..., en qualité de propriétaire de la pâtisserie A...située 25 place Darcy à Dijon, a obtenu de la communauté d'agglomération du

affecté à un intérêt public ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le pont n'était pas ouvert à la circulation publique sans s'attacher à la situation de fait et au consentement des actuels propriétaires

d'Andonville a décidé de classer la voie privée dénommée "Rue Neuve" dans le domaine public communal et demandé à l'autorité préfectorale d'engager à cette fin la procédure d'expropriation, ait été propriétaire

précipitations violentes qui néanmoins n'ont pas présenté le caractère d'un événement de force majeure ; Considérant d'une part, qu'à la suite de travaux d'élargissement et de renforcement de la voie communale riveraine

cahier des charges approuvées le 9 décembre 1949 par le préfet du Var à la demande du lotisseur ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces modifications n'ont pas été proposées par l'ensemble des propriétaires

. / L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains.

piétonnier la prolongeant, n'était entachée d'aucune inexactitude matérielle ; qu'il en est de même des indications contenues dansla notice et relatives à des "difficultés soulevées par certains propriétaires

Article 2 : La demande présentée par les syndicats de propriétaires Roca Y... et Mona X... et la SICI Time Roca Y...

AFFECTEE A LA CIRCULATION DU PUBLIC ; QUE LA VILLE DE JOEUF N'ETABLIT PAS EN FAIT L'ENTRETIENT, NOTAMMENT POUR SA PARTIE SITUEE A L'INTERSECTION DE LA RUE DU COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, ET MEME SI LES RIVERAINS

SOINS N'A PU DAVANTAGE RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE L'ASSAINISSEMENT DES BATIMENTS PUBLICS RIVERAINS

d'occupation des sols applicables à la zone INA1, qui réservent le droit de construire à des opérations groupées, n'ont pas eu pour effet et ne pourraient avoir légalement pour objet de priver les propriétaires

Considérant qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la

Considérant qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la

dossier et, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt en estimant que la suppression totale des canalisations et du regard en litige de sa propriété nécessiterait l'autorisation préalable des riverains

décision le moyen tiré de ce que le maire de la COMMUNE DE RENNES ne pouvait légalement délivrer le permis de construire litigieux en l'absence au dossier de demande de permis d'une autorisation des propriétaires

D... et M. et Mme A...sont propriétaires et occupants de villas construites sur les parcelles cadastrées section N n°s 163 et 169, situées à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, et

X... que des modifications de limites nécessaires à l'amélioration du parcellaire des propriétés riveraines, a amélioré dans son ensemble l'exploitation agricole du requérant ; que si le requérant conteste