société se borne à soutenir que les postes disponibles dans les autres filiales du groupe auquel elle appartenait ont été affichés ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société ait procédé

l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'inspecteur du travail saisi en application des dispositions de l'article L. 236-11 précité, d'un projet

verser à la société Montreuil Développement la somme de 423 385,59 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 26 octobre 2004, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1990 par lequel le préfet

COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE THIVIERS ET, D'AUTRE PART, REJETE PAR L'ARTICLE 3 LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES PROTESTATIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Protestations relatives au premier tour.

"SAUF MESURE INDIVIDUELLE ACCORDEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX

- OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Champ d'application - Inclusion - Entreprise ayant procédé à une réorganisation structurelle de ces services.

de fusion, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales que, si le préfet est tenu de prononcer la fusion lorsque le projet a recueilli

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de l'ordonnance du 18 octobre

Ces évaluations sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés" ; que le document inclus dans le dossier soumis à l'enquête publique et intitulé "Evaluation socio-économique"

conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département" ; que, lorsque le président du conseil général n'entend pas donner son accord à la réalisation d'un projet

enregistré le 3 juillet 1985, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a, par une décision du 31 octobre 1985, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé la société "OUTINORD" à procéder

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 LES PROJETS DE CREATION DE SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ECOLIERS PRESENTES AU PREFET PAR LES ORGANISATEURS DE

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 MARS 1979 PAR LEQUEL LE PREFET

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la protestation de M. B... : Considérant que la protestation de M.

Guy-Rodolphe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations