révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter

B au titre de la 28ème section du CNU ; 2°) d'enjoindre à l'université de Haute-Alsace de reprendre la procédure au stade de la constitution du comité de promotion dans un délai de deux mois à compter

Celui-ci dispose, dans sa version applicable à l'espèce : " Le comité d'entreprise rend ses deux avis (...) dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours

Par ailleurs, selon l'article L. 3131-19 du code de la santé publique : " En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. () Le comité rend périodiquement

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

; que la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 11 564,76 F, a été acquittée par le notaire pour le compte des époux Y... ; que ceux-ci, estimant que l'immeuble avait été achevé depuis plus de 5

de justice administrative, d'ordonner à la garde des sceaux, ministre de la justice, la communication des 177 pièces de son dossier administratif, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter

et Tetouan s'est fondé sur les circonstances que les intéressés ne justifiaient pas de ressources suffisantes pour un séjour en France et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa compte

compte au président. / Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.

. ; le CLUB DE REIMS HALTEROPHILIE MUSCULATION demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1994 par laquelle le comité directeur de la Fédération française

verser à la commune de Tallard Hautes-Alpes la somme de cinq cent soixante dix neuf mille quatre cent soixante dix neuf francs vingt quatre centimes 579 479,24 F assortie des intérêts légaux à compter

La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense

d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte

B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, en deuxième lieu, l'a

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demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 23 avril 2003 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée compte

du 1er août 2005 ; 2°) statuant au fond, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de l'admettre à la jouissance de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2004 ; 3°) mettre une somme

tenu des intérêts généraux dont elle a la charge et dans le respect de l'autorité absolue de la chose jugée, d'un nouveau délai de quatre mois, à compter de la notification du jugement d'annulation, pour

directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux a notamment décidé qu'elle ne percevrait pas d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pendant son congé de longue maladie et qu'à compter