A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Poitou-Charentes qui, dans un avis du 5 juin 2008, a estimé que le dommage devait être indemnisé par l'Office

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Pau, a réduit le montant des indemnités

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a toutefois refusé, le 4 octobre 2012, d'adresser une offre d'indemnisation à

charge l'indemnisation des pertes de revenus subies par M.

DE 75 565 F QU'ELLE A RECUE EN 1965, EN EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE, DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DONT SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A ETE VICTIME LE 2 AOUT 1961 ET DEVRAIT PAR SUITE ETRE DEDUITE

modifient l'arrêté interministériel du 14 octobre 1957 fixant le nombre de dockers professionnels dans le port de Dieppe, afin de ramener ce nombre à 250 ; 2° la condamnation de l'Etat à lui accorder une indemnité

droit à la demande de la SOCIETE SAPVIN, celle-ci a saisi le 2 mai et le 22 septembre 1983 le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant respectivement à l'annulation de la décision de refus

de 10 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une indemnité de 4 575,53 euros correspondant au montant des indemnités journalières qu'elle avait versées à Melle A...pendant

DE SERVICE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 17 500 F POUR CHACUN DES EXERCICES 1973, 1974, 1975 ET 1976 AVEC INTERETS ET CAPITALISATIONS DES INTERETS ; 2 - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.

N'ETAIT PAS DEJA AVEUGLE ET A REFUSE DE CE FAIT D'INDEMNISER LA CECITE DE LA MALADE ; QUE LA DAME Z...

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

intégralement des préjudices résultés du refus du préfet des Hauts-de-Seine de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision du 15 février 2005 du tribunal d'instance d'Asnières

de Mortefontaine-en-Thelle en tant que celui-ci classe une parcelle leur appartenant en zone non constructible, que d'un arrêté du 31 mars 1989 par lequel le maire de Mortefontaine-en-Thelle leur a refusé

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant leur demande d'indemnité

Vu la procédure suivante : La société Epargne foncière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des pertes de loyers et charges qu'elle a subies en raison

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 mai 1985 par laquelle le conseil d'administration du Crédit Municipal de Lyon a refusé

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

d'indemniser ces périodes.

à hauteur de 102 578 euros ou, à défaut, de condamner la commune de Mantes-la-Jolie à l'indemniser de son préjudice non patrimonial à hauteur de 29 500 euros.

X... n'ait pas attaqué cette décision dans le délai du recours contentieux, ne saurait priver l'intéressé de faire valoir l'illégalité fautive de ce refus de réintégration à l'appui de sa demande d'indemnités