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conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le défaut de signature de la requête introductive présentée par la SARL LAINE a été régularisée

charges du lotissement, le maire, si il a usé de la faculté qui lui a été reconnue par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, l'a fait, non pour un motif d'urbanisme, mais exclusivement en vue de régulariser

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AVRIL 1973 COMPORTANT DE NOUVELLES DEROGATIONS AU PLAN D'URBANISME ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES NOUVELLES DEROGATIONS ONT ETE AUTORISEES PAR LE PREFET DANS LE SEUL BUT DE REGULARISER