administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 24 septembre 1984 et 12 février 1985 du ministre chargé des Postes et Télécommunications portant respectivement révocation

C., le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prononçant à raison de ces faits la révocation de M.

La renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés" ; Considérant qu'en incluant, sous le paragraphe 37 de l'instruction 4 H-1-83 du 15 février 1983 publiée au bulletin officiel

aux fins d'apprécier, compte tenu notamment de la contiguïté entre les locaux loués à la requérante et ceux qu'occupait la société propriétaire, la valeur particulière pour cette dernière de la renonciation

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Toulon qu'en réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, la commune de Bormes-les-Mimosas

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Absence de réponse à une demande

perte sur titres de 200 000 F pour le motif que celle-ci constituait une moins-value à long terme imputable seulement sur les plus-values de même nature, a estimé que la société avait, grâce à la renonciation

par décision en date du 8 avril 1976, il a unilatéralement dénoncé ce protocole, lequel ne lui serait, dès lors, pas opposable, il ressort des termes mêmes de la convention dont il s'agit que la renonciation

par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que la circonstance que la requérante a fait connaître, le 18 janvier 1984, qu'elle entendait " renoncer

générale de stationnement que le parc devait être mis en service au plus tard le 1er décembre 1994 ; que, dans les circonstances de l'espèce ces échanges substantiels et prolongés équivalaient à une renonciation

Il a renoncé à percevoir les redevances dues par la société A...Fabrications à compter de 2001, en mettant gratuitement son fonds de commerce à la disposition de la société jusqu'au mois d'avril 2010.

d'une part, annulé la décision du 26 avril 2005 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié et, d'autre part, reconnu

159-4°, du code général, demeurent exemptés de l'impôt foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1°) Les bâtiments consacrés au service religieux public des cultes reconnus

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Delvolvé et Trichet, son avocat, qui renonce

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Yves Richard, son avocat, qui déclare renoncer

TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI RESERVE, EST MOTIVEE PAR UN PRECEDENT REFUS DE L'INTERESSE, QUI AVAIT RENONCE, LE 19 SEPTEMBRE 1975, A L'EMPLOI DE SYNDIC DES GENS DE MER D'AJACCIO AUQUEL IL AVAIT ETE

demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, et à ce que lui soit reconnue

Gérard et Jacky X..., être regardé comme ayant renoncé à l'opération ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 4 août 1962