secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2010, présentée par la SELARL DES DOCTEURS COLLET, LESAGE ET MORTIER, dont le siège est 173 route de Desvres à Saint-Martin-les-Boulogne (62280) représentée

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE LABORATOIRES EFFIK, dont le siège est Burospace, ... à Bièvres cedex (91571), représentée

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE LABORATOIRES EFFIK, dont le siège est Burospace, ... à Bièvres cedex (91571), représentée

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

le 28 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège est au lieu-dit "Les Gourds" à Grane (26400), représentée

gouvernement ; Considérant que si, en application des dispositions du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z... , représentée par son père, M. Y...

Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1990 : " Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organismes chargés de représenter les professions concernées auprès des

la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de gérante de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux (33059 Cedex), représentée

. - Cette autorisation est accordée par décret " - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ".

présente décision sera notifiée au Syndicat des pharmaciens du Cantal, premier requérant dénommé, à Mme D...E..., à Mme G...A...et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Il soutient que : - il n'a pas été entendu à l'audience alors que, si son avocat, absent à l'audience, ne pouvait le représenter, il était présent ; - il craint pour sa vie en cas de retour au Congo, son

Considérant que les avocats qui reprennent ou poursuivent une activité professionnelle après avoir fait liquider leur pension de retraite ne se trouvent pas, au regard des règles relatives à la constitution

B..., ... (83720), représentée par son président en exercice, domicilié es-qualité audit siège, qui demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus, représentée par son

-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; Vu les mémoires, enregistrés le 25 mai 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentés par la REGION LORRAINE, représentée

S'agissant de la méconnaissance du droit à l'égalité entre les hommes et les femmes : 15.

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE dont le siège est ... (75367) représenté

.)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat