requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1994, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE TOURNEVILLE ET DES COMMUNES ENVIRONNANTES, représentée

n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant que les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative

contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2001 et le 22 février 2002, présentés pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, dont le siège est 153 rue de Courcelles, à Paris (75017), représenté

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (La Réunion) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH

Alain Y était mandaté pour représenter son fils lors du contrôle de son exploitation, la cour a inexactement qualifié les faits ; que le requérant est par suite fondé à demander l'annulation de l'arrêt

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - JUSTIFICATION DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT DE CETTE PERSONNE - OBLIGATION DU JUGE DE S'ASSURER DE CETTE QUALITÉ - EXISTENCE LORSQUE CELLE-CI EST CONTESTÉE

Vu 1°, sous le numéro 353890, le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne), représentée par son maire

l'article R. 832-1 du code de justice administrative : Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

Dolo, qui n'était pas l'auteur du recours et n'était pas représenté par cette organisation ; Considérant, enfin, que s'il résulte de la circonstance que M.

REGIONALES, NATIONALES ET INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA NOTE FIGURANT SOUS L'ARTICLE 7 DE CES STATUTS-TYPES QU'IL APPARTIENT A CHAQUE FEDERATION DE FIXER DANS SES STATUTS LES MODALITES DE REPRESENTATION

Z , EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X SOUTIENT QUE L'INDEMNITE ETAIT DUE A M.

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL QSCT, dont le siège est ..., représentée

. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE (RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS) - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE PLUS DOUX DE LA LOI NOUVELLE - CAS DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2015, EN MATIÈRE

l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 81 955 du 9 novembre 1981, relatif au conseil d'université, "la représentation

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ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, la réglementation des prix, la réglementation du travail et la protection ou la représentation

OUVRIERE ; Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT - FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée

Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu (...) ". 3.