Y..., ressortissant marocain, célibataire, âgé de 27 ans, tendant à obtenir un visa de court séjour pour rendre visite en France à sa soeur, au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet

ELCAID, ressortissant marocain, exerçant la profession de boulanger qui sollicitait un visa de court séjour pour se rendre en délégation avec la chambre française de commerce et d'industrie du Maroc au

X, ressortissant marocain, doit être regardée comme dirigée contre la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

E..., ressortissant marocain mineur, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour rejoindre son grand-père, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que le jugement de " kafala " ne

manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 13 décembre 1991 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 23 février 1991 un ressortissant

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

satisfait pas aux conditions légales" ; Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 13 janvier 1994 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 20 juillet 1992 un ressortissant

1973 et ayant fait antérieurement à la date d'effet de ce texte, l'objet de transactions entre ressortissants français et marocains non transcrites à la date du présent protocole" ; Considérant que Mme

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour

Mohamed X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 3 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le

X..., ressortissant marocain, né en 1920, demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête de M.

X..., ressortissant marocain, sur l'insuffisance des ressources à la disposition de l'intéressé, le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 10 août 1999, par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire

X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêtgénéral ; Considérant qu'il ressort