Cet avis doit préciser les années soumises à vérification ..." ; qu'il résulte de l'instruction que l'avis de vérification adressé à la société civile immobilière Pasteur le 11 septembre 1979 se bornait

Groupe Casino, un ensemble immobilier situé 1155 et 1251, avenue de l'Europe et 185, avenue de Luxembourg à Montauban ; que la SOCIETE CASINO GUICHARD PERRACHON a été assujettie à la taxe foncière sur

France (ERDF) de réaliser avant le 3 septembre 2012, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les travaux nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité du programme immobilier

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS Immobilière Carrefour : Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière Jamar est rejetée.

Y..., X... et autres, annulé l'arrêté du 19 juin 1987 par lequel le maire de la commune du Pont de Roide, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 356640, la requête, enregistrée le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS

et la commune de Fayet demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Bricoman et Immobilière

pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière

Piwnica, Molinié, avocat du Crédit Immobilier de l'Indre, - les conclusions de M.

Article 2 : La demande de la société civile immobilière "Viers-Comte" devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 86 à 94 rue Gutenberg, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des permis de construire

Article 3 : Les conclusions de la société civile immobilière de Méron et de la société Sud Crema tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SOBREFIM, antérieurement dénommée SOGIMOR, société anonyme dont le siège est ... 56000 , agissant en qualité de gérante de la société civile immobilière

de la ville de Paris avec le requérant, architecte, pour la construction d'un ensemble immobilier unique ... ; 2°) le rejet du déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Vu les autres

de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL REALLON ECRINS IMMOBILIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "Les CORDELIERS

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE D'ARPAJON fait appel du jugement du 19 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi en exécution d'un jugement

, enregistrée le 9 janvier 2023, présentée par la société civile immobilière La Place Gambetta ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière L' AMIRAL, dont le siège social est ... aux Sables d'olonne (