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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007853034

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694302

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007691184

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692491

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692498

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693496

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694201

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697908

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699823

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701638

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701700

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640690

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

CETAT36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Droit à nomination - Personnel en fonction dans le service.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640418

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

CETAT16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642171

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'ARMEE..* DEFAUT DE SURVEILLANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641881

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

.* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITES DE FIN DE SERVICE DES AGENTS AYANT SERVI AU MAROC - GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735201

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749980

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

protection particulière du chalumeau et de ses bouteilles, dont il était fréquemment fait usage dans l'atelier du collège, n'ait été mise en place ne saurait être regardé comme constitutif d'une faute de service

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688586

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

L'A CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 10 000 F A L'ASSOCIATION LIBANAISE DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR ELLE DU FAIT DES AGISSEMENTS DES SERVICES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664839

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

AYMARD A VILLEURBANNE RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732490

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services pris en compte dans la constitution du droit à pension

Source officielle