Article 3 : Les conclusions de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) et de la société Suez Services

Sur le moyen relatif aux stipulations de l'article 12 de la convention de délégation de service public : 2.

limites et sous les conditions précisées par lesdites annexes ..." ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3-B et de celles de l'annexe I-II ° que les travaux d'installation des réseaux d'assainissement

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service

mai 1981 du maire de la commune de Cabries en Provence : "Lorsque, compte-tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service

demande de la société La Coccinelle, a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé la procédure de passation du marché relatif à la réalisation de travaux d'assainissement

code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la condamnation solidaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement

Y..., A..., B... et Z... des acomptes d'un montant de 1 000 F au titre des frais de branchement de leurs immeubles au réseau d'assainissement communal ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil

La SCI Auber Immo Plus, propriétaire d'un immeuble d'habitation rue Albert Thomas au Bourget, a effectué, le 12 mars 2014, une demande de branchement et de déversement au réseau d'assainissement départemental

qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions du maire de la commune d'Elne Pyrénées Orientales , relative à la pose de canalisations d'assainissement

Considérant qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

administrative à l'encontre de la décision par laquelle le maire de Salzuit (Haute-Loire) aurait autorisé l'entreprise Chambon à pénétrer sur sa propriété pour y effectuer des travaux publics d'assainissement

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis

joint à la requête enregistrée sous le °n 74 394 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE