L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution juridique au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en disposant que le directeur nommé par le président dans chaque chambre d'agriculture pour exercer notamment les fonctions de chef du personnel

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 15 mars 1996 qui a nommé Mme X..., sténodactylographe de chancellerie, à l'ambassade de France à Washington

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 mai 2018, présentée par la SCS General Electric Medical Systems. Considérant ce qui suit : 1.

relative aux ouvrages les plusimportants : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 152-4 du code rural la demande d'institution d'une servitude sur fonds privés comporte non une note

X sur ces conclusions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des résultats des concours n° 0302 et 0303 de chargés de recherche

nomenclature ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

inéligible en qualité de conseiller municipal et a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Bernay (Eure) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

en particulier sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics ; Vu l'avis n° 03-A-21 du 31 décembre 2003 du Conseil de la concurrence ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note

Par une note du 27 octobre 2023, la présidente de la section du rapport et des études a informé le président de la 3ème chambre de la section du contentieux qu'elle considérait que la décision du 6 janvier

et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - que le ministre se borne, pour fonder la mesure, à faire référence à des notes

X..., nommé médecin inspecteur de la santé stagiaire à compter du 1er octobre 1974, avait déjà bénéficié d'une prologation d'un an de son stage et ne remplissait pas les conditions pour être titularisé

aurait dû être inscrit à cette date au rôle des contributions directes, ni le contrat de location produit, qui faute d'avoir été enregistré par l'administration n'a pas acquis date certaine, ni l'acte notarié

E... à la résidence d'Arnay-le-Duc, 3°) a nommé la société civile professionnelle SURDON-CUNIN-OBADIA notaire à la résidence de Dijon, 4°) a autorisé ladite société civile professionnelle à ouvrir deux

QUE, SE PREVALANT DE CETTE CIRCONSTANCE, ILS ONT OBTENU, POUR LEUR IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LE BENEFICE D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS UNE NOTE

.; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2018, présentée par M.B.... 1. Considérant que le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics et la demande d'exécution de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la section française de l'Observatoire international des prisons ; Vu la note

nouveaux soumis à l'audience par l'Union dentaire, sur lesquels le juge des référés du tribunal administratif a fondé son appréciation, en s'abstenant de rouvrir l'instruction après la réception des notes