ETE REGARDES COMME DISTRIBUES A DES ASSOCIES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE, ET, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET

Healthco-France à licencier cinq salariés, dont Mlle X... ; Vu les observations en défense, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Rennes le 21 février 1985, présentées par la société Healthco-France

britannique, sous réserve des exclusions au droit à déduction en vigueur en France.

de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, l'existence d'un établissement stable d'une société polonaise en France au regard des stipulations de la convention fiscale franco-polonaise

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société de peinture garonnaise SO.PE.GA dont le siège est ... en exercice demeurant audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992, présentés pour la SOCIETE "3M FRANCE" dont le siège est ..., représentée par son représentant légal

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE, dont le siège est ... (31701), représentée par son président-directeur

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège

de ce dernier article, le régime fiscal des sociétés mères est ouvert, sous certaines conditions, à l'ensemble des sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal ; que,

ELLE ET LUI COIFFURE, dont le siège est à (68300) ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; - M.

Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur (...) / b.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 9EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE

X..., demeurant ... et la société à responsabilité limitée BOWLING FRANC-COMTOIS dont le siège social est ... représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat

britannique, sous réserve des exclusions au droit à déduction en vigueur en France.

, dont le siège social est ..., pour la SOCIETE PRONOS TAXIS, dont le siège social est ..., pour la SOCIETE TOURS TAXIS TRANS, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE NOUVELLE FAMILIALES TAXIS,

" N'AVAIT PU LEGALEMENT ETRE IMPOSEE EN SES LIEU ET PLACE ET POUR SON COMPTE, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE EN DECHARGE DE SON IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUSMENTIONNEE ET DES

Vu 1°, sous le n° 368275, la requête, enregistrée le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sadef, dont le siège est 34 rue de Reuilly, à Paris (75012), représentée

La société AVM International Holding, qui a son siège social en Italie, a cédé le 16 novembre 2011, des actions de la société française AR Technology et a acquitté, sur la plus-value réalisée, le prélèvement

Erik et Franck A sont associés de la société anonyme DARIOSECQ, qui a pour activité la fabrication de meubles ; qu'ils ont racheté une créance de 2 706 184 francs ultérieurement réévaluée à 2 682 730 francs

Vu la procédure suivante : La société de droit anglais My Love Affair Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés