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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956617

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

LB Prestations de service et de la société Flash Back ; 3°) de mettre à la charge de la société LB Prestations de service et de la société Flash Back la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008003005

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE DE GESTION DE SERVICES ET DE COMMERCIALISATION, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046178

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

assurances Pilliot, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société European Insurance Service Limited (EISL) et de la société Amtrust International Underwriters Ltd ; 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545336

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Services Kanaloa, la société Crew Employement Services Germania Nova, la société Crew Employment Services Kathleen Anne et la société Composite Works demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469214.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

de développement et d'aménagement Moselle (SODEVAM), la société Services Conseil Expertises Territoires (SCET), la société Octant architecture, la société Charpentes Menuiseries Bâtiments Préfabriqués

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007909226

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

Thiriez, avocat du syndicat de copropriété principal "Les nouveaux horizons", de Me Roger, avocat du syndicat intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction d'eau et de Me Choucroy, avocat de la société

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466294.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Starlink internet services limited et de la société Starlink France

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028653450

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

, Hannotin, avocat de la société GDF-Suez Energie Services-Cofely et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la communauté urbaine de Lyon ; 1.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230106

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SAPEF, qui exploite un supermarché, a le 26 juin 2000 conclu avec les associés de la société Brousse EMB Services

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330439

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

pôle universitaire et technologique de Vichy ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vichy et des sociétés Compagnie Bourbonnaise de Service et d'Environnement (CBSE), SBM et Sobea Auvergne une somme

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214497

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

aux droits de la société Colt télécommunications France dont le siège est 23/27 rue Pierre Valette à Malakoff (92400) ; la société Colt technology services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490974.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a prononcé la décharge des impositions en litige correspondant aux revenus de capitaux mobiliers réputés distribués par la société

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032592465

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

Article 3 : Les sociétés Siemens et Détection Electronique Française verseront chacune la somme de 2 000 euros à la société Nord Picardie Maintenance Service et une somme de 1 000 euros chacune au centre

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198966

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

, l'inspectrice du travail de la Haute-Garonne a autorisé la société Teuchos, devenue la société Safran Engineering Services, à licencier M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027333031

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

Ryannair limited et de la société Airport marketing services limited, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038938

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE ST INFORMATIQUE SERVICES et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505203

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

dont elle avait bénéficié sur le fondement des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts à raison de la reprise de la société Sud Print Services le 25 juin 2007 dans le cadre de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958950

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 janvier et 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DUMEZ-SPORTSLOISIRS-SERVICES, dont le siège est

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493474.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Service concierge John Paul et a autorisé cette société à le licencier pour motif disciplinaire.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214494

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colt Technology Services, venant

Source officielle

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