à communiquer pour avis aux personnes publiques ainsi que l'arrêté du 12 novembre 1993 par lequel le maire de Saint-Bon-Tarentaise a rendu public le plan d'occupation des sols ; 2°) décide qu'il sera

RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION ACCORDEE A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 33, LE REGLEMENT DU SOLDE

jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1978 du préfet des Hauts-de-Seine approuvant le plan d'occupation des sols

observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE PERONNAS, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'AUB 14 du plan d'occupation des sols

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE le coefficient d'occupation des sols est

de Saint-Lary-Soulan où le coefficient d'occupation des sols applicable est de 1 ; que si les parcelles objet du permis proviennent de la division d'un ensemble foncier de 20 605 m2 acquis par la commune

délivré à la S.C.I. du ... le 30 novembre 1988, ensemble ledit permis de construire ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols

comporte des règles qui permettent un dépassement du coefficient d'occupation des sols en application des prescriptions précitées, il doit prévoir des "normes de construction" et, en particulier, fixer

future de son exploitation agricole, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature en l'espèce, eu égard aux objectifs définis dans le rapport de présentation du plan d'occupation des sols

du bien situé dans le sous-sol et constitué par ce vestige archéologique immobilier ; Considérant qu'aux termes de ces stipulations : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

en vertu des dispositions combinées des article L. 123-4 et R. 123-35 du même code : "l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal.

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la prime de qualification à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié, les officiers et militaires non officiers à solde

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la prime de qualification à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié, les officiers et militaires non officiers à solde

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui restituer les indemnités de sujétion prélevées sur sa solde durant son affectation

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la prime de qualification à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié, les officiers et militaires non officiers à solde

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS