premier tour des élections municipales partielles des 8 et 15 octobre 1995 à Morbecque (Nord), la liste "Morbecque ensemble autrement" a fait diffuser le vendredi 6 octobre et le samedi 7 octobre un tract

les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche précédant le deuxième tour du scrutin qui s'est déroulé le 17 mars 1985 dans le canton de Noailles pour l'élection du conseiller général, un tract

L à la tête de la liste « Berg autrement » et deux autres membres de cette liste; que le contenu de ce tract, vivement polémique, a mis en cause la moralité et la vie privée des personnes visées dans des

X... fait état de la distribution, peu de temps avant le second tour de scrutin, de deux tracts appelant à voter pour M.

Y a disposé du temps nécessaire pour répondre utilement à ces accusations avant le scrutin ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la diffusion de ce tract

prétendûment diffamatoires : Considérant que si une lettre circulaire adressée aux jeunes de Nanterre et un tract signé par M.

un doute sur la probité de Mme C...et en déduisent que ce tract aurait dépassé les limites habituelles de la polémique électorale et aurait, ainsi, été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le conseil départemental du Vaucluse de l'ordre des médecins a refusé de traduire M.

juge que le fait qu'il a été pris dans un contexte marqué par l'installation à proximité de la commune de personnes d'origine rom, non plus que la circonstance, à la supposer établie, qu'il aurait été traduit

avoir exécuté sa décision n° 416546 du 13 novembre 2019 par laquelle il a, d'une part, annulé la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 2 novembre 2016, en tant qu'elle traduit

fonde sur l'absence de projet et de continuité de vie commune, et sur le fait que les époux ne peuvent communiquer dans aucune langue commune, élément attesté par la demande d'assistance par un traducteur

d'assistante au sein du cabinet de son père, ancien avoué, avocat honoraire à la cour et conciliateur de justice, pendant une durée de prés de sept ans (de janvier 1993 à décembre 1999), d'expert traducteur

Arfaoui, qui était inscrit sur la liste des experts traducteurs près la cour d'appel de Versailles et a perçu une rémunération fondée sur les tarifs prévus à l'article R. 122 du code de procédure pénale

Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes

. / Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : / () / 3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir

mandat d'exécution du 12 février 2002 sont des copies des documents originaux, certifiées conformes par le greffe du tribunal de Bucarest et accompagnées de leur traduction en langue française par une traductrice

qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement du deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées à Piriac, le bureau de vote a déclaré nul un suffrage exprimé au moyen d'un tract

Il résulte de l'instruction qu'un tract émanant de la liste " Ensemble vers 2026 " conduite par M.

constituait une réponse aux nombreux tracts distribués par la liste conduite par M.

, et un second tract signé par M.