X... est intervenue sur une procédure irrégulière ; que l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'

contre un permis de construire un immeuble situé sur la mêm parcelle, ce litige était différent de celui soumis à la cour administrative d'appel de Nancy ; que, par suite, celle-ci n'était pas irrégulièrement

avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif" ; que la copie du procès-verbal du 26 mai 1989, dressé à l'encontre de Mme QUITTERIE des X... pour stationnement irrégulier

attribué à la société Brio le marché d'entretien de ses "espaces verts" ; qu'ainsi elle n'est pas recevable en appel à soutenir que la composition de cette commission d'appel d'offres aurait été irrégulière

conclusions enregistrées au secrétariat du Conseil d'Etat contre cette décision le 14 juin 2006 n'étaient donc pas tardives ; Considérant qu'il ressort des indications fournies par le ministre des transports

mention n'implique pas que le commissaire du gouvernement ait participé à la délibération ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué devait être annulé comme émanant d'une juridiction irrégulièrement

excès de pouvoir le décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert

ED ET, le Collectif de défense Inter Entreprise des salariés engagés-Transports routiers de voyageurs (CODIESE TRV) et le syndicat général des transports CFDT Montpellier et environs ont demandé au tribunal

; 2°) l'arrêté en date du 18 avril 1985 par lequel le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports l'a reclassé dans le grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées 6ème échelon et affecté

SYNDICAT INERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE "sur l'ensemble du territoire des communes qui en font partie, le syndicat a compétence dans les domaines suivants ... 5°) transports

a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune d' Ensues-la-Redonne, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu 2°/, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

CHEMINOTS CGT ; la FEDERATION DES CHEMINOTS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TRANSPORTS ET GARAGE BARBUSSE dont

X est dès lors fondé à soutenir que l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et, par suite, à en demander, dans la limite des conclusions du pourvoi, l'annulation ; Considérant

; que, sur la base de cette consultation, le ministre n'a autorisé, par l'arrêté attaqué en date du 27 juillet 1983, la révision des mêmes prix qu'en cas de modification imprévisible du coût des transports

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

X... est le rectificatif n° 3 du 1er février 1990 de la notice générale "Tarifs Voyageurs" en ce qu'il prévoit, en son article 19, qu' "est en situation irrégulière, tout voyageur qui, dans l'enceinte

Marseille a annulé, à sa demande, la délibération en date du 28 novembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital de Vaison-la-Romaine a approuvé le protocole d'accord annonçant le transfert

X..., chef du département "transport aérien" à la direction régionale Sud-Est de l'aviation civile à Aix-en-Provence, a été affecté à l'inspection générale de l'aviation civile, avec obligation d'établir

Il résulte de l'instruction que les échantillons ont été transférés à l'issue du contrôle du lieu de prélèvement au domicile du préleveur et remis par celui-ci le surlendemain à un transporteur professionnel