DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ACCORDANT AU SIEUR X UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, CORRESPONDANT A UNE LIMITATION A 32 928 F DE LA PLUS-VALUE

de donation-partage doivent être imposés dans les mêmes conditions que si ce terrain avait été acquis par l'intéressé par voie de succession ; que c'est, par suite, à tort que, pour calculer la plus-value

PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7.

A ETE IMPOSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1971 LORS DE LA CESSION DE TERRAINS A BATIR PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "P...

CET ENGAGEMENT DE REINVESTIR DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES. ... 4.

de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I1.

DU REVENU IMPOSABLE. - ETALEMENT DES REVENUS. - Plus-value réalisée à l'occasion d'une expropriation.

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1963, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT REALISE, A L'OCCASION D'UN APPORT D'ACTIONS DE LA SOCIETE "A. " , A LA SOCIETE "B. " , UNE PLUS-VALUE

André Y..." dont il était propriétaire ; que, dans la déclaration de ses revenus de l'année 1980, il a fait état, à ce titre, de la réalisation d'une plus-value de 1 501 000 F, égale à l'excédent du prix

requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1981 : "Toute plus-value

de Pau en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à ce que soit réduit de moitié le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 à raison d'une plus-value

de 440m ² qui correspondait à une partie de leur jardin pour le prix de 731 755 euros ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration leur a demandé de procéder à la déclaration de la plus-value

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a) Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. (...) b) Aux plus-values réalisées à l'occasion

ainsi que les intérêts de retard et pénalités correspondantes ; que M. et Mme A ont contesté ces impositions en demandant le rattachement des plus-values à l'année 1988, l'autorisation de fractionner

de leur valeur nette comptable, à la date à laquelle les bénéfices du groupement avait été soumis à un régime réel d'imposition, ne peut qu'être écarté, l'estimation de la valeur vénale d'un bien ne pouvant

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

qu'elle ferait obstacle à l'étalement d'un revenu exceptionnel, ce moyen manque en fait dès lors que la disposition en litige n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'étalement d'une plus-value

D’APPORTS SOUMISES AUX RÈGLES DE TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES.