biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des

OU LES ECHANGES DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT.

en stock ; Considérant que la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSSEMENTS DEPUSSAY, créée le 1er avril 1979, procède, dans son activité de négoce de machines agricoles, à la reprise, en contrepartie de la vente

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES (SEMARDEL), dont le siège est Ecosite de Vert-Le-Grand

JANIN, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de marchand de biens, a acquis, pour 33 000 F en 1974, 330 des 1000 parts de la société civile immobilière de construction-vente "Les Jardins de Seynod

X... et de Me Delvolvé, avocat du département de la Vendée, - les conclusions de M. E.

sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles des communes de La Ferrière et des Clouzeaux (Vendée

ou de droits de toute nature sont passibles : / 1° De l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ou de biens mobiliers

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille

caractere liberatoire du prelevement aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent a placer leurs capitaux personnels dans des operations de construction et de vente

a autorisé le transfert du magasin à l'enseigne Super U, implanté ... à Beauvoir-sur-Mer, au lieu dit "Le Pontreau" de ladite commune ainsi que l'extension de sa surface de vente de 980 à 1 400 m2 ; que

demandes de justifications ; qu'il résulte des pièces du dossier que le contribuable s'est borné, dans le délai qui lui était imparti, à adresser une réponse imprécise faisant état, notamment, de la "vente

X... est recevable ; Sur le bien-fondé du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 35-I-1° du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 22 novembre 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME CONFECTION SEVRE VENDEE

le moyen tiré de ce que ladite notification n'aurait pas satisfait aux prescriptions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce, doit être écarté ; Sur le bien-fondé

X..., qui exploite à Brest un fonds de commerce de vente en gros et au détail de poissons et de coquillages et qui a fait l'objet, en 1982, d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices

47-1 du décret du 1er juin 2021 pour subordonner à la présentation du " passe sanitaire " l'accès à des établissements, lieux, services et évènements supplémentaires, en particulier aux magasins de vente

relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente

instance que, contrairement aux prétentions de la société requérante, les premiers juges n'ont, ni omis de statuer sur les conclusions en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes

de l'établissement à l'enseigne Carrefour situé sur le territoire de la commune de Venette (Oise) de 10 705 à 13 000 m² ; 2°) la mise à la charge de l'Etat et de la SAS Immobilière Carrefour de la somme