s'impose au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ; Sur la légalité de l'article R. 147-4 : Considérant, en premier lieu, que cet article prévoit à son premier alinéa que la commission consultative

Roger et de la Compagnie d'assurances Groupe Drouot, - les conclusions de M.

...) est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37.

DE LA COLLISION DE LEURS VEHICULES SURVENUE LE 24 FEVRIER 1972 A BORDEAUX-LAC ET A REMBOURSER LES SOMMES VERSEES A CE TITRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ; 2.

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES, représenté par son président

d'assurance.

du 15 décembre 2005, la commission de contrôle des assurances a rejeté cette demande au motif tiré de ce que les conditions pour lever le secret professionnel n'étaient pas réunies ; que saisie par l'association

décès destinée à couvrir le risque décès d'un de ses dirigeants, d'autre part, des cotisations versées en exécution de contrats d'assurance groupe visant à procurer un régime complémentaire de retraite

, ... au Mans (72100) ; la SOCIETE GROUPE DES EDITIONS SPORTIVES INTERNATIONALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT SYNDICAL PATRONAL DES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LA PREMIERE REGION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SORIN GROUP FRANCE, dont le siège social est situé CA La Boursidière, bâtiment Jura

Par une décision du 23 septembre 2019, régulièrement notifiée à Mme B le 29 septembre 2019, le groupe hospitalier a rejeté sa demande de réparation.

LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1978, PRESENTEE POUR LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, RISQUES DIVERS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 9 , ...

de la concurrence, une sanction pécuniaire de 700 000 F ; lui a enjoint de modifier les conventions et leurs avenants conclus avec les mutuelles et les sociétés d'assurance afin d'en supprimer les clauses

sécurité sociale pour l'exercice 2008 a complété l'article 124-4 précité du code de la sécurité sociale pour étendre son application aux groupements d'intérêt public et aux groupements d'intérêt économique

Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " La commission prévue à l'article précédent comprend : / 1°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels autres que ceux

NATIONALE PARITAIRE COMPREND EN NOMBRE EGAL, D'UNE PART, DES REPRESENTANTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

X, enregistrée sous le n° 229940, de l'UNION SYNDICALE-GROUPE DES 10, enregistrée sous le n° 229947, de l'ASSOCIATION AC !

X, enregistrée sous le n° 229940, de l'UNION SYNDICALE-GROUPE DES 10, enregistrée sous le n° 229947, de l'ASSOCIATION AC !